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Date de délivrance de la quittance

dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 - 20 févr. 2015 à 15:04
 dicodepoche - 20 févr. 2015 à 21:39
Bonjour,
Je suis bailleur. Mon locataire exige que je lui envoie la quittance de loyer le 10 du mois en cours ( c'est le 10 qu'il verse sa part de loyer, une fois l'AL déduite), alors que l'allocation logement ne m'est versée que le 5 du mois suivant. Suis je obligé de lui fournir cette quittance à cette date, alors que le mois n'est pas fini, et le loyer n'est donc pas encore complètement payé ?
Merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
20 févr. 2015 à 15:35
Dans ces conditions vous lui faites une quittance avec montant loyer x€ payé a ce jour Y€(montant de son versement) reste a payer € en attente versement CAF
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dicodepoche
20 févr. 2015 à 21:39
Dans ce cas est ce une quittance ? je croyais que quittance voulait dire qu'on s'est acquitté de ce que l'on doit ce qui n'est pas le cas.Est ce que je serais hors la loi de ne délivrer la quittance que le 5 du mois suivant, au versement de la CAF ?
Merci
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