Date de délivrance de la quittance
dicodepoche
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dicodepoche -
dicodepoche -
Bonjour,
Je suis bailleur. Mon locataire exige que je lui envoie la quittance de loyer le 10 du mois en cours ( c'est le 10 qu'il verse sa part de loyer, une fois l'AL déduite), alors que l'allocation logement ne m'est versée que le 5 du mois suivant. Suis je obligé de lui fournir cette quittance à cette date, alors que le mois n'est pas fini, et le loyer n'est donc pas encore complètement payé ?
Merci !
Je suis bailleur. Mon locataire exige que je lui envoie la quittance de loyer le 10 du mois en cours ( c'est le 10 qu'il verse sa part de loyer, une fois l'AL déduite), alors que l'allocation logement ne m'est versée que le 5 du mois suivant. Suis je obligé de lui fournir cette quittance à cette date, alors que le mois n'est pas fini, et le loyer n'est donc pas encore complètement payé ?
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