Pension alimentaire
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ebenes
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 févr. 2015 à 13:34
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20 févr. 2015 à 13:24
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Si aucun jugement n'existe concernant la garde et la pension
il faut faire une demande devant le JAF (juge aux affaires familiale)
avocat non obligatoire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
si un jugement existe déja il faut voir avec un huissier pour le faire exécuter.
il faut faire une demande devant le JAF (juge aux affaires familiale)
avocat non obligatoire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
si un jugement existe déja il faut voir avec un huissier pour le faire exécuter.
ebenes
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20 févr. 2015 à 13:30
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merci car j'ai jamais fait cet demande au juge des affaire familliale pour ne pas lui faire des probleme et pertuber ma fille
sleepy00
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si il y a une bonne entente vous pouvez aussi trouver un accord amiable
que vous ferez simplement homologuer devant le jaf
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