Pension alimentaire
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ebenes
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 févr. 2015 à 13:34
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20 févr. 2015 à 13:24
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Si aucun jugement n'existe concernant la garde et la pension
il faut faire une demande devant le JAF (juge aux affaires familiale)
avocat non obligatoire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
si un jugement existe déja il faut voir avec un huissier pour le faire exécuter.
il faut faire une demande devant le JAF (juge aux affaires familiale)
avocat non obligatoire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
si un jugement existe déja il faut voir avec un huissier pour le faire exécuter.
ebenes
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20 févr. 2015 à 13:30
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merci car j'ai jamais fait cet demande au juge des affaire familliale pour ne pas lui faire des probleme et pertuber ma fille
sleepy00
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si il y a une bonne entente vous pouvez aussi trouver un accord amiable
que vous ferez simplement homologuer devant le jaf
que vous ferez simplement homologuer devant le jaf
La législation juridique et financière évolue en permanence...