1/2 part des anciens combattants de plus de 75 ans
Bernard60
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Bernard60 -
Bernard60 -
Bonjour,
Ce droit est-il acquis lorsque les conditions requises (75 ans, carte du combattant) sont remplies au cours de l'année d'imposition et non au 1er janvier?
Merci
Ce droit est-il acquis lorsque les conditions requises (75 ans, carte du combattant) sont remplies au cours de l'année d'imposition et non au 1er janvier?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
concernant la prochaine déclaration sur les revenus 2014, il faut avoir plus de 75 ans au 31 12 2014 pour pouvoir bénéficier de la demi-part ancien combattant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2705
Vous changez 2013 par 3014.
Cordialement-
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A mon avis, à partir du moment que vous remplissez bien les conditions d'âge et êtes bien un ancien combattant, je ne pense pas que la date de délivrance puisse poser problème.
J'ai lu aussi qu'il n'était pas indispensable de fournir la carte au moment de la déclaration mais qu'elle pouvait être demandée pour contrôle.
https://votreargent.lexpress.fr/impots/impot-sur-le-revenu-plus-de-justificatifs-a-fournir-pour-votre-declaration-2014_1580078.html
Attendez d'autres réponses mais si vous souhaitez une réponse vraiment officielle, vous pouvez par mail à partir de votre espace particulier sur impots.gouv.fr poser la question, en principe, les réponses sont rapides.
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La demi-part supplémentaire prévue à l'article 195, 6 du CGI concerne les contribuables mariés soumis à imposition commune dont l'un au moins des conjoints remplit les conditions suivantes.
Etre âgé de plus de 75 ans. Cette situation doit être appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...