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1/2 part des anciens combattants de plus de 75 ans

Bernard60 -  
 Bernard60 -
Bonjour,
Ce droit est-il acquis lorsque les conditions requises (75 ans, carte du combattant) sont remplies au cours de l'année d'imposition et non au 1er janvier?
Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43568 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 724
 
Bonjour,

concernant la prochaine déclaration sur les revenus 2014, il faut avoir plus de 75 ans au 31 12 2014 pour pouvoir bénéficier de la demi-part ancien combattant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2705

Vous changez 2013 par 3014.

Cordialement
0
Bernard60
 
Merci pour cette réponse. La date de délivrance de la carte du combattant ( dans le courant de l'année d'imposition) entre-t-elle en ligne de compte?
Encore merci.
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doris33 Messages postés 43568 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 724
 
A mon avis, à partir du moment que vous remplissez bien les conditions d'âge et êtes bien un ancien combattant, je ne pense pas que la date de délivrance puisse poser problème.
J'ai lu aussi qu'il n'était pas indispensable de fournir la carte au moment de la déclaration mais qu'elle pouvait être demandée pour contrôle.

https://votreargent.lexpress.fr/impots/impot-sur-le-revenu-plus-de-justificatifs-a-fournir-pour-votre-declaration-2014_1580078.html

Attendez d'autres réponses mais si vous souhaitez une réponse vraiment officielle, vous pouvez par mail à partir de votre espace particulier sur impots.gouv.fr poser la question, en principe, les réponses sont rapides.
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Bernard60 > doris33 Messages postés 43568 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
En fait, je cherche une confirmation de la réponse que le service des impôts m'a faite par téléphone. S'il est possible de les joindre par mail, je vais essayer. En tout cas, merci pour votre réactivité.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 643
 
La demi-part supplémentaire prévue à l'article 195, 6 du CGI concerne les contribuables mariés soumis à imposition commune dont l'un au moins des conjoints remplit les conditions suivantes.

Etre âgé de plus de 75 ans. Cette situation doit être appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition.
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Bernard60
 
Merci pour cette réponse rapide. J'imagine que la date de délivrance de la carte du combattant suit la même règle.
Merci encore
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 643
 
Votre intérêt est de la demander le plus vite possible ainsi vous pourrez la joindre à votre prochaine déclaration de revenus.
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Bernard60 > roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
J'ai reçu cette carte en 2014 d'où ma question. Maintenant, tout est clair et je vous remercie.
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