demande d'échelonnement pour taxe fonciere

Question

Bonjour, bonjour j'ai demandé à bénéficier d'un délai de paiement concernant la taxe fonciere sur 3 mois, et envoyé les documents nécessaires.  un courrier en retour me précisant qu'ils n'avaient rien reçu!ils ont donc procédé à un atd sur le compte de mon frere( nous sommes en indivision) qui m'a laissé la jouissance du domicile de mes parents décédés.c'est à moi de régler cette somme, meme en étant dans le circuit du rsa, je ne m'oppose pas à un tel règlement (1062 euros, avec majoration). je souhaite une révision de ma demande pour un paiement en 3 fois, à compter du 6 mars 2015 et.  ainsi lever l'atd sur le compte de mon frère, aidez moi s'il vous plait. cordialement. Melle  P A coordonnées  supprimées par la modération
rappel : il ne s'agit d'un forum , pas de consultations privées, les réponses doivent servir à tous , la moindre des choses est de venir les consulter et de aussi de venir remercier ceux qui répondent

doris33 · Answer

Bonjour,

vous êtes sur un forum public : il est fortement déconseillé de donner ses coordonnées personnelles.

Cordialement

roudoudou22 · Answer

j'ai demandé à bénéficier d'un délai de paiement

Si la TF est au nom de votre frère, vous n'avez pas qualité pour réclamer.

c'est à moi de régler cette somme,

Non, ce n'est pas à vous de régler cette somme, c'est à votre frère dès lors que l'avis d'imposition est à son nom, et c'est à vous deux de supporter la charge de l'impôt.

Si vous détenez 50% de la propriété de la maison, vous devez rembourser à votre frère 50% du montant de la TF, c'est tout.

Demande d'échelonnement pour taxe fonciere

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