Compromis de vente annulé par acheteur
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laur27
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Bonjour,
La vente de mon bien ne se fera pas car les acquéreurs ont eu un refus de prêt.
Or l'agence immobilière me demande de faire un courrier manuscrit dans lequel j'accepte l'annulation pure et simple du compromis, et que je renonce à toute action contre les acquéreurs et l'agence immobilière.
Est ce une méthode normale? Je suis assez surprise ce ne serait pas plutôt aux acquéreurs de me faire un courrier!
Je vous remercie par avance de vos réponses.
La vente de mon bien ne se fera pas car les acquéreurs ont eu un refus de prêt.
Or l'agence immobilière me demande de faire un courrier manuscrit dans lequel j'accepte l'annulation pure et simple du compromis, et que je renonce à toute action contre les acquéreurs et l'agence immobilière.
Est ce une méthode normale? Je suis assez surprise ce ne serait pas plutôt aux acquéreurs de me faire un courrier!
Je vous remercie par avance de vos réponses.
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2 réponses
Bonsoir,
rien ne vous oblige dans votre contrat (mandat) à rédiger cette lettre. L'agence veut juste se couvrir au cas où vous estimiez qu'elle n'a pas bien fait son travail : validation du financement des acquéreurs par exemple...
Ceci étant dit, mon propos n'est pas de vous conseiller de les poursuivre, juste de vous éclairer sur la raison de leur démarche. Car ils ont peut être très bien fait leur travail mais comme de nos jours on attaque les professionnels pour un rien, il préfère prendre les devants.
rien ne vous oblige dans votre contrat (mandat) à rédiger cette lettre. L'agence veut juste se couvrir au cas où vous estimiez qu'elle n'a pas bien fait son travail : validation du financement des acquéreurs par exemple...
Ceci étant dit, mon propos n'est pas de vous conseiller de les poursuivre, juste de vous éclairer sur la raison de leur démarche. Car ils ont peut être très bien fait leur travail mais comme de nos jours on attaque les professionnels pour un rien, il préfère prendre les devants.
Bonjour
La vente de mon bien ne se fera pas car les acquéreurs ont eu un refus de prêt.
Or l'agence immobilière me demande de faire un courrier manuscrit dans lequel j'accepte l'annulation pure et simple du compromis
Qu'est ce que c'est encore cette histoire de courrier manuscrit ?
QUI a rédigé le compromis ? L'agence ? Le notaire ?
Je suppose que la demande de crédit était dans les conditions suspensives, non ?
Conditions suspensives ==> obtention de prêt ==> refus de crédit ==> compromis caduc.
Que l'acquéreur présente son refus de prêt de la banque. Et surtout ne faites pas ce courrier.
++
La vente de mon bien ne se fera pas car les acquéreurs ont eu un refus de prêt.
Or l'agence immobilière me demande de faire un courrier manuscrit dans lequel j'accepte l'annulation pure et simple du compromis
Qu'est ce que c'est encore cette histoire de courrier manuscrit ?
QUI a rédigé le compromis ? L'agence ? Le notaire ?
Je suppose que la demande de crédit était dans les conditions suspensives, non ?
Conditions suspensives ==> obtention de prêt ==> refus de crédit ==> compromis caduc.
Que l'acquéreur présente son refus de prêt de la banque. Et surtout ne faites pas ce courrier.
++
Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
Oui il y avait une condition suspensive de l'obtention de prêt, j 'ai simplement reçu par mail un refus de prêt (scanné) par l'agence. Le compromis a été rédigé par l'agence.
Mais ce qui m'a interpellé c'est l'appel de l'agence alors que tout était prêt ils m'ont signalé que leur client n'avait pas son prêt car il n'a pas eu son salaire de janvier et qu'il y a des licenciements dans l'entreprise qu'il l'emploie! Donc ce serait pour ça que le prêt aurait été refusé.
Or il n'y a que 3 semaines à peine que nous avons signé!
Mais bon je ne cherche pas à les ennuyer, mais c'est simplement que la lettre manuscrite qu'ils me demandent de faire ne me paraît pas normale. Ce n'est pas moi qui refuse la vente!
Justement l'agence m'a rappelé aujourd'hui pour me demander si j'avais envoyé cette fameuse lettre et j'en ai profité pour demander que les acheteurs me préviennent par courrier que leur prêt a été refusé.
Si cette lettre me parvient dois-je alors faire ce courrier en réponse ou non je n'ai pas besoin de répondre et peux remettre mon bien en vente?
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
Oui il y avait une condition suspensive de l'obtention de prêt, j 'ai simplement reçu par mail un refus de prêt (scanné) par l'agence. Le compromis a été rédigé par l'agence.
Mais ce qui m'a interpellé c'est l'appel de l'agence alors que tout était prêt ils m'ont signalé que leur client n'avait pas son prêt car il n'a pas eu son salaire de janvier et qu'il y a des licenciements dans l'entreprise qu'il l'emploie! Donc ce serait pour ça que le prêt aurait été refusé.
Or il n'y a que 3 semaines à peine que nous avons signé!
Mais bon je ne cherche pas à les ennuyer, mais c'est simplement que la lettre manuscrite qu'ils me demandent de faire ne me paraît pas normale. Ce n'est pas moi qui refuse la vente!
Justement l'agence m'a rappelé aujourd'hui pour me demander si j'avais envoyé cette fameuse lettre et j'en ai profité pour demander que les acheteurs me préviennent par courrier que leur prêt a été refusé.
Si cette lettre me parvient dois-je alors faire ce courrier en réponse ou non je n'ai pas besoin de répondre et peux remettre mon bien en vente?
Bonjour,
il faut à minima deux refus de prêt justifiés par écrit pour annuler l'avant-contrat (point à vérifier dans le compromis). Vous attendez les deux refus (qui doivent émaner d'établissement bancaires) et le compromis est alors caduque.
Vous n'avez pas besoin de rédiger de lettre et d'ailleurs je vous le déconseille. Vous pouvez remettre en vente.
il faut à minima deux refus de prêt justifiés par écrit pour annuler l'avant-contrat (point à vérifier dans le compromis). Vous attendez les deux refus (qui doivent émaner d'établissement bancaires) et le compromis est alors caduque.
Vous n'avez pas besoin de rédiger de lettre et d'ailleurs je vous le déconseille. Vous pouvez remettre en vente.
Vous ne me lâchez pas Kasom :)
Mais sur ce point, je ne peux que reconnaître mon erreur. La loi impose un seul refus et en pratique la plupart de notaires en impose deux dans les avants-contrats.
@Kasom : je ne signe aucun avant-contrat en agence (uniquement chez notaire), peut être parce que je ne me fais pas confiance!
Allez bonne soirée
Mais sur ce point, je ne peux que reconnaître mon erreur. La loi impose un seul refus et en pratique la plupart de notaires en impose deux dans les avants-contrats.
@Kasom : je ne signe aucun avant-contrat en agence (uniquement chez notaire), peut être parce que je ne me fais pas confiance!
Allez bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
J'étais juste trés étonnée que l'agence me demande ce courrier.
Je ne sais pas vraiment si l'agence a bien fait son travail, mais peu importe, je n'ai aucune envie de poursuivre qui que ce soit.
Mais ce qui m'a surtout interpellée, c'est que le dossier était bouclé avec l'assurance de l'agence qu'il n'y avait aucun problème avec le prêt et 3 semaines après, on me dit que l'acheteur n'a pas reçu son salaire de janvier et qu'il risque de se faire licencier sachant que l'entreprise où il est employé licencie et que c'est pour cela que la banque a refusé leur prêt.
Je suis assez sceptique sur tout ça!