Sujet Précédent Sujet Suivant

Contrat de vente exclusif

mcev Messages postés 1 Statut Membre -  
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Peut-on dénoncer un contrat de vente exclusif signé le 10/11/14 sachant que le bien en vente est en succession avec ma soeur?
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
bonjour

un peu de lecture pour vous permettre d'améliorer la compréhension de votre question ...

vous deviez manquer de temps ou de place ...
0
Réponse 2 / 3
COSIM Messages postés 75 Statut Membre 10
 
Bonsoir,

le mandat de vente soit être signé par l'ensemble des indivisaires sinon il n'engage que les signataires. La vente ne pourra avoir lieu sans l'accord de l'ensemble des indivisaires.
0
Réponse 3 / 3
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 343
 
Bonjour

Vous êtes 2 héritières, le mandat, exclusif ou pas, doit avoir les 2 signatures, sinon, il est caduc.

++
0

Discussions similaires

Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
Annuler un contrat CDI avant son commencement
Antoinegmail -
dna.factory -

8 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Indemnités de fin de contrat CDD
MonsieurBleu -
nenuphar. -

1 réponse