Contrat de vente exclusif
mcev
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 21 févr. 2015 à 09:45
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 21 févr. 2015 à 09:45
A voir également:
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kasom
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19 févr. 2015 à 16:18
19 févr. 2015 à 16:18
bonjour
un peu de lecture pour vous permettre d'améliorer la compréhension de votre question ...
vous deviez manquer de temps ou de place ...
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vous deviez manquer de temps ou de place ...
COSIM
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19 févr. 2015 à 19:12
19 févr. 2015 à 19:12
Bonsoir,
le mandat de vente soit être signé par l'ensemble des indivisaires sinon il n'engage que les signataires. La vente ne pourra avoir lieu sans l'accord de l'ensemble des indivisaires.
le mandat de vente soit être signé par l'ensemble des indivisaires sinon il n'engage que les signataires. La vente ne pourra avoir lieu sans l'accord de l'ensemble des indivisaires.
^^Marie^^
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21 févr. 2015 à 09:45
21 févr. 2015 à 09:45
Bonjour
Vous êtes 2 héritières, le mandat, exclusif ou pas, doit avoir les 2 signatures, sinon, il est caduc.
++
Vous êtes 2 héritières, le mandat, exclusif ou pas, doit avoir les 2 signatures, sinon, il est caduc.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...