Bpce assurance et France contentieux
Anthony840
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 19 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2015
-
19 févr. 2015 à 10:30
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 févr. 2015 à 09:35
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 févr. 2015 à 09:35
A voir également:
- Emprunt bpce avis
- Bpce assurances iard avis - Meilleures réponses
- Avis sur bpce assurances iard - Meilleures réponses
- Avis sur emprunt BPCE JUILLET 2020 de la CE - Forum Banque et Crédit
- Bpce arnaque ou pas? - Forum Assurances
- Placement obligations 30000euros - Forum Banque et Crédit
- Bpce vie succession avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Espace succession groupe bpce - Forum Donation-Succession
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
20 févr. 2015 à 09:35
20 févr. 2015 à 09:35
bonjour
non; c'est légal et contractuel.
lettre recommandée et lettre recommandée avec accusé de réception sont 2 choses différentes.
la loi ne précise pas que le recommandé qu'elle impose soit avec accusé de réception.
oui.
oui.
cf L 113-3 CdA et dispositions contractuelles.
Résultat, je suis radié de chez eux et je DOIS payer l'année en cours en entier et devinez quoi, l'assurance ne reprendra pas effet....
C'est incroyable...
non; c'est légal et contractuel.
Aucun recommandé, comme ils ont voulu me faire croire n'a été reçu. Aucune signature de ma part à été effectué pour confirmer l'accusé de réception.
lettre recommandée et lettre recommandée avec accusé de réception sont 2 choses différentes.
la loi ne précise pas que le recommandé qu'elle impose soit avec accusé de réception.
Dois-je payer une assurance "inexistante" ?
oui.
Est-ce vraiment légal ?
oui.
cf L 113-3 CdA et dispositions contractuelles.