Bpce assurance et France contentieux
Anthony840
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 févr. 2015 à 09:35
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 févr. 2015 à 09:35
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aie mac
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bonjour
non; c'est légal et contractuel.
lettre recommandée et lettre recommandée avec accusé de réception sont 2 choses différentes.
la loi ne précise pas que le recommandé qu'elle impose soit avec accusé de réception.
oui.
oui.
cf L 113-3 CdA et dispositions contractuelles.
Résultat, je suis radié de chez eux et je DOIS payer l'année en cours en entier et devinez quoi, l'assurance ne reprendra pas effet....
C'est incroyable...
non; c'est légal et contractuel.
Aucun recommandé, comme ils ont voulu me faire croire n'a été reçu. Aucune signature de ma part à été effectué pour confirmer l'accusé de réception.
lettre recommandée et lettre recommandée avec accusé de réception sont 2 choses différentes.
la loi ne précise pas que le recommandé qu'elle impose soit avec accusé de réception.
Dois-je payer une assurance "inexistante" ?
oui.
Est-ce vraiment légal ?
oui.
cf L 113-3 CdA et dispositions contractuelles.