Compte bancaire obligatoire et paiement des charges
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NicolasD.
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NicolasD. Messages postés 16 Statut Membre -
NicolasD. Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont obligés d'avoir un compte bancaire distinct dédiée uniquement à leur auto-entreprise notamment pour encaisser les paiement, se reverser des rémunérations sur son compte personnel etc.
Concernant les charges (et l'éventuel prélèvement libératoire sur l'impôts sur le revenu, le cas échéant), peuvent/doivent elles être payées à partir de ce compte bancaire dédié à l'AE ou d'un autre compte (par exemple le compte personnel) ?
Merci.
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont obligés d'avoir un compte bancaire distinct dédiée uniquement à leur auto-entreprise notamment pour encaisser les paiement, se reverser des rémunérations sur son compte personnel etc.
Concernant les charges (et l'éventuel prélèvement libératoire sur l'impôts sur le revenu, le cas échéant), peuvent/doivent elles être payées à partir de ce compte bancaire dédié à l'AE ou d'un autre compte (par exemple le compte personnel) ?
Merci.
A voir également:
- Compte bancaire obligatoire et paiement des charges
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Les cotisations (les charges) se font à titre individuel. De manière très général, leur paiement peut être pris en charge par la société comme il peut ne pas l'être et incomber à la personne au nom de laquelle l'appel à cotisation est émis.
Ce qui signifie qu'en principe l'auto-entrepreneur est libre de payer depuis son compte bancaire dédié comme depuis son compte bancaire personnel.
Mais si on s'en tient à l'esprit de la loi (« Art. L. 133-6-8-4. - Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » ), qui repose sur un souci de clarté comptable, il est préférable de régler les cotisations avec le compte dédié bien que rien, à ma connaissance, n'y oblige dans la loi.
Les cotisations (les charges) se font à titre individuel. De manière très général, leur paiement peut être pris en charge par la société comme il peut ne pas l'être et incomber à la personne au nom de laquelle l'appel à cotisation est émis.
Ce qui signifie qu'en principe l'auto-entrepreneur est libre de payer depuis son compte bancaire dédié comme depuis son compte bancaire personnel.
Mais si on s'en tient à l'esprit de la loi (« Art. L. 133-6-8-4. - Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » ), qui repose sur un souci de clarté comptable, il est préférable de régler les cotisations avec le compte dédié bien que rien, à ma connaissance, n'y oblige dans la loi.
NicolasD.
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Merci pour votre réponse bien argumentée et documentée :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...