PATERNITE
manuela54000
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 févr. 2015 à 11:19
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 févr. 2015 à 11:19
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Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 19/02/2015 à 09:37
Modifié par CBS83 le 19/02/2015 à 09:37
Bonjour,
Il ne peut en aucun cas vous demander de faire un test de paternité!
Seul un tribunal de grande instance pourra lancer ou non une action de ce type....
"La législation française concernant le test de paternité est très stricte car la France est l'un des rares pays au monde à bénéficier de lois concernant le statut du corps humain. [...]. Si vous commandez un test de paternite via Internet ou par téléphone en France, non seulement l'envoi peut-être confisqué par les douanes mais vous risquez un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal). Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation"
(edit : j'ai retiré la source vu car site commercial)
Il ne peut en aucun cas vous demander de faire un test de paternité!
Seul un tribunal de grande instance pourra lancer ou non une action de ce type....
"La législation française concernant le test de paternité est très stricte car la France est l'un des rares pays au monde à bénéficier de lois concernant le statut du corps humain. [...]. Si vous commandez un test de paternite via Internet ou par téléphone en France, non seulement l'envoi peut-être confisqué par les douanes mais vous risquez un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal). Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation"
(edit : j'ai retiré la source vu car site commercial)
doris33
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19 févr. 2015 à 09:45
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Bonjour,
c'est trop tard pour que votre compagnon conteste sa paternité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
extrait
"Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant."
COrdialement
c'est trop tard pour que votre compagnon conteste sa paternité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
extrait
"Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant."
COrdialement
Ysabe_l
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19 févr. 2015 à 09:50
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Bonjour doris,
Mais dans ce cas il ne l'a pas élevé du tout, alors est-ce qu'il y a quand même possession d'état ?
Mais dans ce cas il ne l'a pas élevé du tout, alors est-ce qu'il y a quand même possession d'état ?
doris33
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19 févr. 2015 à 09:55
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Bonjour Ysabe_1,
et bien, je n'ai pas vraiment compris s'il a élevé ou pas cet enfant, que veut dire "puis plus rien de 20 ans ", moi, j'avais compris qu'il n'avait pas pendant 20 ans émis aucun soupçon ?!
A-t-il versé une pension ?
Mais merci Ysabe_1, j'ai peut-être mal interprété.
Cordialement
et bien, je n'ai pas vraiment compris s'il a élevé ou pas cet enfant, que veut dire "puis plus rien de 20 ans ", moi, j'avais compris qu'il n'avait pas pendant 20 ans émis aucun soupçon ?!
A-t-il versé une pension ?
Mais merci Ysabe_1, j'ai peut-être mal interprété.
Cordialement
Ysabe_l
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19 févr. 2015 à 10:36
19 févr. 2015 à 10:36
Ah oui en effet je n'avais pas interprété comme ça.
sophiag
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Modifié par sophiag le 19/02/2015 à 11:20
Modifié par sophiag le 19/02/2015 à 11:20
Bonjour
Doris33 , tu avais répondu juste.
La possession d'état est bien acquise, il est le père biologique, meme si il ne l'a pas élevé.
Ce texte de loi s'applique surtout aux enfants reconnus par le père non biologique et si il l'a élevé plus de 5 ans, le vrai père ne peut plus contester sa paternité.
Etant donné que c'est le père qui l'a reconnu, il restera son père jusqu'à la fin de sa vie.
Son fils peut entreprendre une contestation , mais rien ne dit qu'elle sera recevable.
Enfin, si il demande ce test, c'est qu'il y a de l'héritage dans l'air, donc, Madame, ne bougez pas, laissez le faire, il sait qu'il ne peut rien faire justement.
En revanche, c'est vous qu'il faut gronder.
Pourquoi ne pas avoir fait constater l'absence de ce Monsieur par un jugement chez le JAF et lui faire payer une pension conséquente ?
Si votre fils est encore étudiant, vous pouvez toujours réclamer ou lui peut réclamer cette pension à son pere, le JAF lui accordera vu les antécédents et la négligence.
Mais cela a un double intérêt.
Vu qu'il n'a pas contribuer à son entretien et éducation, il pourra avec ce jugement etre décharger de l'obligation alimentaire au cas ou son père viendrait à etre dans la nécessite plus tard
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
Doris33 , tu avais répondu juste.
La possession d'état est bien acquise, il est le père biologique, meme si il ne l'a pas élevé.
Ce texte de loi s'applique surtout aux enfants reconnus par le père non biologique et si il l'a élevé plus de 5 ans, le vrai père ne peut plus contester sa paternité.
Etant donné que c'est le père qui l'a reconnu, il restera son père jusqu'à la fin de sa vie.
Son fils peut entreprendre une contestation , mais rien ne dit qu'elle sera recevable.
Enfin, si il demande ce test, c'est qu'il y a de l'héritage dans l'air, donc, Madame, ne bougez pas, laissez le faire, il sait qu'il ne peut rien faire justement.
En revanche, c'est vous qu'il faut gronder.
Pourquoi ne pas avoir fait constater l'absence de ce Monsieur par un jugement chez le JAF et lui faire payer une pension conséquente ?
Si votre fils est encore étudiant, vous pouvez toujours réclamer ou lui peut réclamer cette pension à son pere, le JAF lui accordera vu les antécédents et la négligence.
Mais cela a un double intérêt.
Vu qu'il n'a pas contribuer à son entretien et éducation, il pourra avec ce jugement etre décharger de l'obligation alimentaire au cas ou son père viendrait à etre dans la nécessite plus tard
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...