PATERNITE

manuela54000 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2015 - 19 févr. 2015 à 09:31
sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 févr. 2015 à 11:19
bonjour
J'eleve mon fils seule depuis 20.
j'ai fait une reconnaissance du ventre avant sa naissance car je voulais qu'il porte mon nom...mon ami l'a reconnu presque un an apres sa naissance;
puis plus rien de 20 ans l'age de mon fils et maintenant cet homme me demande de faire un test de paternite pour etre sur que c'est son fils.
Car a l'epoque notre relation etait tres difficile et sur la fin je voyais quelqu'un d'autre .
puis je refuser le test de paternite ? mon fils est majeur ...
comment doit on faire ?
merci de votre reponse.
Cordialement.

3 réponses

Bonjour,

Il ne peut en aucun cas vous demander de faire un test de paternité!
Seul un tribunal de grande instance pourra lancer ou non une action de ce type....

"La législation française concernant le test de paternité est très stricte car la France est l'un des rares pays au monde à bénéficier de lois concernant le statut du corps humain. [...]. Si vous commandez un test de paternite via Internet ou par téléphone en France, non seulement l'envoi peut-être confisqué par les douanes mais vous risquez un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal). Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation"

(edit : j'ai retiré la source vu car site commercial)
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doris33 Messages postés 42353 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 février 2023 15 852
19 févr. 2015 à 09:45
Bonjour,

c'est trop tard pour que votre compagnon conteste sa paternité :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940

extrait
"Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant."

COrdialement
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Ysabe_l Messages postés 11921 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 février 2023 7 717
19 févr. 2015 à 09:50
Bonjour doris,

Mais dans ce cas il ne l'a pas élevé du tout, alors est-ce qu'il y a quand même possession d'état ?
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doris33 Messages postés 42353 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 février 2023 15 852
19 févr. 2015 à 09:55
Bonjour Ysabe_1,

et bien, je n'ai pas vraiment compris s'il a élevé ou pas cet enfant, que veut dire "puis plus rien de 20 ans ", moi, j'avais compris qu'il n'avait pas pendant 20 ans émis aucun soupçon ?!

A-t-il versé une pension ?

Mais merci Ysabe_1, j'ai peut-être mal interprété.

Cordialement
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Ysabe_l Messages postés 11921 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 février 2023 7 717
19 févr. 2015 à 10:36
Ah oui en effet je n'avais pas interprété comme ça.
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sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 051
Modifié par sophiag le 19/02/2015 à 11:20
Bonjour
Doris33 , tu avais répondu juste.
La possession d'état est bien acquise, il est le père biologique, meme si il ne l'a pas élevé.
Ce texte de loi s'applique surtout aux enfants reconnus par le père non biologique et si il l'a élevé plus de 5 ans, le vrai père ne peut plus contester sa paternité.

Etant donné que c'est le père qui l'a reconnu, il restera son père jusqu'à la fin de sa vie.
Son fils peut entreprendre une contestation , mais rien ne dit qu'elle sera recevable.

Enfin, si il demande ce test, c'est qu'il y a de l'héritage dans l'air, donc, Madame, ne bougez pas, laissez le faire, il sait qu'il ne peut rien faire justement.

En revanche, c'est vous qu'il faut gronder.
Pourquoi ne pas avoir fait constater l'absence de ce Monsieur par un jugement chez le JAF et lui faire payer une pension conséquente ?

Si votre fils est encore étudiant, vous pouvez toujours réclamer ou lui peut réclamer cette pension à son pere, le JAF lui accordera vu les antécédents et la négligence.
Mais cela a un double intérêt.
Vu qu'il n'a pas contribuer à son entretien et éducation, il pourra avec ce jugement etre décharger de l'obligation alimentaire au cas ou son père viendrait à etre dans la nécessite plus tard


Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
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