Reconnaissance de l'enfant
teta17
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Ysabe_l Messages postés 12574 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 novembre 2024 - 19 févr. 2015 à 09:47
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Ysabe_l
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19 févr. 2015 à 09:47
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Bonjour,
S'il avait fait la reconnaissance anticipée, avec ou sans vous, vous aviez le devoir de le signaler lors de la déclaration de naissance, il a bel et bien reconnu son enfant et c'est vous qui êtes en tort de ne pas avoir suivi la loi lors de la déclaration.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
"L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance."
j'aimerais trouver le moyen de l'empêcher d'obtenir des droits
Vous ne pouvez pas, il est le père de cet enfant et en plus il l'a déjà reconnu. Il a déjà les droits parentaux. S'il ne figure pas sur l'acte de naissance c'est parce que lors de la déclaration de naissance vous avez caché sa reconnaissance anticipée.
A-t-il le droit, sachant qu'il est sans papier de saisir le tribunal de grande instance ?
Encore heureux ! Ce n'est pas parce qu'il est sans papier qu'il n'a pas le droit de faire valoir ses droits. Sinon on pourrait torturer des sans papiers impunément, ils ne pourraient pas se plaindre en justice.
Est ce légale de saisir le JAF alors qu'il n'apparaît même pas sur l'acte de naissance ?
Il veut justement y figurer et il suit bien la procédure normale pour ça. Puisqu'il a fait une reconnaissance anticipée, la seule raison pour laquelle il n'y figure pas c'est que vous n'avez pas signalé sa reconnaissance anticipée.
Y-a t-il un moyen de l'empêcher d'apparaître sur l'acte ?
Aucun s'il est bien le père. Même s'il n'avait pas fait de reconnaissance anticipée il pourrait parfaitement revendiquer aujourd'hui ses droits de père sur cet enfant.
Puis-je annuler une reconnaissance anticipée?
Et de quel droit ? Il est le père de cet enfant ! Vous avez été deux pour faire ce bébé, il n'est pas votre propriété, il a un père et le droit de le connaître tout comme ce père a le droit de connaître son enfant.
Puis-je stopper sa requête auprès du JAF ?
Non.
Ou prouver qu'il fait sa juste pour rester en France et est-ce que sa changerait quelque chose a la procédure ?
Non ça ne changerait rien.
Si vraiment il ne fait ça que pour les papiers il ne intéressera pas à l'enfant, à vous d'en apporter les preuves : non-paiement de la pension alimentaire, non respect des droits de visite (main courante à chaque droit de visite non respecté) et de saisir le JAF à ce moment là pour le déchoir de ses droits parentaux.
j'ai l'impression d'être bloqué et de ne plus avoir aucun recours alors que lui n'est même plus censé être sur le sol français. J'ai très peur pour l'avenir de mon enfant.
Fallait y penser avant de faire un enfant avec ce monsieur.
S'il avait fait la reconnaissance anticipée, avec ou sans vous, vous aviez le devoir de le signaler lors de la déclaration de naissance, il a bel et bien reconnu son enfant et c'est vous qui êtes en tort de ne pas avoir suivi la loi lors de la déclaration.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
"L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance."
j'aimerais trouver le moyen de l'empêcher d'obtenir des droits
Vous ne pouvez pas, il est le père de cet enfant et en plus il l'a déjà reconnu. Il a déjà les droits parentaux. S'il ne figure pas sur l'acte de naissance c'est parce que lors de la déclaration de naissance vous avez caché sa reconnaissance anticipée.
A-t-il le droit, sachant qu'il est sans papier de saisir le tribunal de grande instance ?
Encore heureux ! Ce n'est pas parce qu'il est sans papier qu'il n'a pas le droit de faire valoir ses droits. Sinon on pourrait torturer des sans papiers impunément, ils ne pourraient pas se plaindre en justice.
Est ce légale de saisir le JAF alors qu'il n'apparaît même pas sur l'acte de naissance ?
Il veut justement y figurer et il suit bien la procédure normale pour ça. Puisqu'il a fait une reconnaissance anticipée, la seule raison pour laquelle il n'y figure pas c'est que vous n'avez pas signalé sa reconnaissance anticipée.
Y-a t-il un moyen de l'empêcher d'apparaître sur l'acte ?
Aucun s'il est bien le père. Même s'il n'avait pas fait de reconnaissance anticipée il pourrait parfaitement revendiquer aujourd'hui ses droits de père sur cet enfant.
Puis-je annuler une reconnaissance anticipée?
Et de quel droit ? Il est le père de cet enfant ! Vous avez été deux pour faire ce bébé, il n'est pas votre propriété, il a un père et le droit de le connaître tout comme ce père a le droit de connaître son enfant.
Puis-je stopper sa requête auprès du JAF ?
Non.
Ou prouver qu'il fait sa juste pour rester en France et est-ce que sa changerait quelque chose a la procédure ?
Non ça ne changerait rien.
Si vraiment il ne fait ça que pour les papiers il ne intéressera pas à l'enfant, à vous d'en apporter les preuves : non-paiement de la pension alimentaire, non respect des droits de visite (main courante à chaque droit de visite non respecté) et de saisir le JAF à ce moment là pour le déchoir de ses droits parentaux.
j'ai l'impression d'être bloqué et de ne plus avoir aucun recours alors que lui n'est même plus censé être sur le sol français. J'ai très peur pour l'avenir de mon enfant.
Fallait y penser avant de faire un enfant avec ce monsieur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...