Quelle démarche pour diviser un terrain ?
Maylyd
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère envisage de partager de son vivant le terrain sur lequel elle a construit sa maison. Nous serions 5 donataires. Quelle serait la bonne démarche ? Peut-elle simplement aller voir un géomètre arpenteur pour faire la division puis passer chez le notaire ou bien faut-il passer d'abord voir un notaire pour définir le partage ?
Merci de votre réponse
Ma mère envisage de partager de son vivant le terrain sur lequel elle a construit sa maison. Nous serions 5 donataires. Quelle serait la bonne démarche ? Peut-elle simplement aller voir un géomètre arpenteur pour faire la division puis passer chez le notaire ou bien faut-il passer d'abord voir un notaire pour définir le partage ?
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2 réponses
Maylyd
en fait j'ai cru comprendre qu'elle ne pouvait pas simplement diviser la totalité du terrain en 5 parts et qu'elle devait conserver 50% du terrain afin de se préserver et effectuer la division sur le reste du terrain.Ses 50% seraient divisés après son décès. mais finalement on serait à la fois sur une donation partage, puis sur une succession ?
j'ai cru comprendre
Mais ce n'est pas cela.
Vous semblez confondre le principe de la donation en nue-propriété.
Très certainement qu'en raison de l'âge de votre mère, la valeur de son usufruit est égal à 50 % et qu'il ne reviendra à ses enfants qu'à son décès.
Cela n'empêche pas votre mère de décider de faire diviser le terrain en 5 parties, chacun d'elles étant donnée à l'un des enfants, mais en nue-propriété seulement.
L'usufruit reviendra à chaque propriétaire au décès de votre mère.
Mais ce n'est pas cela.
Vous semblez confondre le principe de la donation en nue-propriété.
Très certainement qu'en raison de l'âge de votre mère, la valeur de son usufruit est égal à 50 % et qu'il ne reviendra à ses enfants qu'à son décès.
Cela n'empêche pas votre mère de décider de faire diviser le terrain en 5 parties, chacun d'elles étant donnée à l'un des enfants, mais en nue-propriété seulement.
L'usufruit reviendra à chaque propriétaire au décès de votre mère.
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