Déclaration de succession

Question

Suite à une procédure judiciaire de partage, qui dure depuis de très nombreuses années , avec de nombreuses expertises, contre expertises :

-Ne tenant pas compte des trois autres rapports d'expertise, l'expert judiciaire a 
sous-estimé, la valeur de terrains, de la moitié, en défaveur des héritiers légaux (les 3 enfants), pour un partage, en faveur d'une personne étrangère.
Ainsi, dévalué, cette dernière obtient par legs particulier, la maison, et les trois quart des terrains. Il ne reste plus qu'un tiers des terrains, aux enfants.

-Le notaire chargé du partage, et, de la déclaration de la succession, se base sur les montant (prix au m2) de l'expertise judiciaire. 
Sachant qu'aujourd'hui, ainsi qu'à la date du décès, 
le prix des terrains au m2, est plus du double...
                                     
                                            Question :
1-Sur la déclaration de succession, les montants, ne devraient-ils pas correspondre aux prix du m2 à la date du décès, ou, au prix actuel ?
2-Ceci est-il légal, sachant que lors de la revente, au prix actuel, les enfants seront taxés de plus value ?
    
                            Merci pour vos informations.
                                      LUCIA

Gasc · Answer

Bonjour. il n'est pas possible de vous répondre avec pertinence sans disposer du dossier.
En effet, à la lecture de votre message apparait d'emblée une contradiction: la sous-estimation éventuelle des terrains ne peut donner lieu à la répartition que vous indiquez alors que la réserve est des 3/4 et que le  légataire est un tiers).

LUCUA · Answer

Merci à la personne qui m'a répondu.
Je détaille davantage... Après tant d'année, il n'est plus question de contester le partage, c'est usant.
Il s'agit de savoir, quelles valeurs doivent appliquée, sur la déclaration de succession, et, les conséquences EN PLUS VALUES...

Gasc · Answer

Bonjour. Les valeurs à faire figurer dans la déclaration de succession sont celles au jour du décès.
Pour qu'il y ait PVI il faut qu'il y ait une vente du ou des biens.Les calculs seront différents selon qu'il y a eu ou non des soultes au moment du partage.

LUCUA · Answer

MERCI  MR GASC.
OU PUIS-JE TROUVER L'ARTICLE DE LOI QUI DISANT QUE,
SUR LA DECLARATION DE SUCCESSION, DOIT FIGURER LA VALEUR DES BIENS, A LA DATE DU DECES, ET, NON PAS AUX MONTANTS ETABLIS PAR L'EXPERT JUDICIAIRE (ANS NOTRE CAS, 3 ANS PLUS TARD).
                                 LUCIA

LUCUA · Answer

Je vous remercie pour vos réponses.
Les diverses expertises établies au moment du décès, fixaient des montants beaucoup plus élevés, que l'expert judiciaire (le double). 

Ce qui me préoccupe, c'est la plus value dont nous serons taxé, au moment de la revente, si les chiffres de l'expert judiciaire, sont appliqués, sur la déclaration de succession.
Encore actuellement, du marché, pour cette région, est trois fois plus élevé, que les mts de l'expert judiciaire. 
Exemple: Nous ne pouvons pas vendre à 1euros, ce qui en valait 3, au moment du décès, et, qui, actuellement, vaut 3,5euros.
Ai-je tort de vouloir que les montants appliqués sur la déclaration de succession, correspondent à la date du décès, c'est à dire supérieurs ?
Vaut il mieux payer 20% de droits de succession, où, 34% de plus value, sur des montants conséquents ?
Merci pour votre aide.

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