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Jour de congés supplémentaires dans le cadre d'un CDD

Elocan Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2015 - 18 févr. 2015 à 10:58
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 18 févr. 2015 à 13:16
Bonjour,
Je dois établir un CDD de 4 mois pour une assistante maternelle (dans le cadre d'un remplacement) à raison de 2 jours par semaine (16 heures par semaine exactement).
L'assistante maternelle ayant 2 enfants à charge de moins de 15 ans, me demande 4 jours de congés payés supplémentaires (Article L3141-9).
Est-ce que cela est applicable dans la cadre d'un si petit contrat?
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
18 févr. 2015 à 13:16
Bonjour,

En CDD la règle du paiement des cp est le 1/10ème des salaires nets perçus à l'issu du contrat, il n'y a donc pas de notion de jours supplémentaires dans ce cas...

Un peu d'infos :

http://www.pajemploi.urssaf.fr/portail/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute/le-contrat-de-travail-a-duree-de.html#2556679e-eff7-4dc3-a301-028fde32f73f

et

https://www.pratique.fr/conges-payes-cdd.html

Cordialement
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