Pour toucher l' APL
nanoue40
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 17 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2015
-
Modifié par 00lina00 le 17/02/2015 à 13:49
maco - 13 oct. 2015 à 13:43
maco - 13 oct. 2015 à 13:43
A voir également:
- Pour toucher l' APL
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Demande apl formulaire 2023 - Guide
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
- Comment toucher ses ifm avant cdi - Forum salariés
3 réponses
doris33
Messages postés
43423
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2024
16 578
17 févr. 2015 à 13:31
17 févr. 2015 à 13:31
Bonjour,
non, votre fils n'aura pas droit à l'APL dans la mesure où vous êtes propriétaire du bien.
Cordialement
non, votre fils n'aura pas droit à l'APL dans la mesure où vous êtes propriétaire du bien.
Cordialement
Ysabe_l
Messages postés
12571
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 octobre 2024
8 615
17 févr. 2015 à 14:09
17 févr. 2015 à 14:09
Bonjour,
La loi ALUR: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256/ dans son article 23 précise toujours.
« B. ? Les aides versées au titre de la garantie ne peuvent être accordées que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur :
« 1° Le bailleur n'a pas demandé le cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la présente loi ;
« 2° Le bailleur n'a pas souscrit d'assurance pour les risques couverts par la garantie universelle des loyers ;
« 3° Le logement satisfait aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 ;
« 4° Le bailleur ne loue pas le logement à l'un de ses ascendants ou descendants, ou à ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à eux par un pacte civil de solidarité ;
« 5° Le bailleur a déclaré son contrat de location auprès de l'agence mentionnée au II du présent article dans les conditions prévues au même II ;
« 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l'article 3 et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers ;
« 7° Lorsque le locataire bénéficie de l'aide personnelle au logement, le bailleur demande son versement entre ses mains dans des conditions fixées par décret.
La loi ALUR: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256/ dans son article 23 précise toujours.
« B. ? Les aides versées au titre de la garantie ne peuvent être accordées que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur :
« 1° Le bailleur n'a pas demandé le cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la présente loi ;
« 2° Le bailleur n'a pas souscrit d'assurance pour les risques couverts par la garantie universelle des loyers ;
« 3° Le logement satisfait aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 ;
« 4° Le bailleur ne loue pas le logement à l'un de ses ascendants ou descendants, ou à ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à eux par un pacte civil de solidarité ;
« 5° Le bailleur a déclaré son contrat de location auprès de l'agence mentionnée au II du présent article dans les conditions prévues au même II ;
« 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l'article 3 et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers ;
« 7° Lorsque le locataire bénéficie de l'aide personnelle au logement, le bailleur demande son versement entre ses mains dans des conditions fixées par décret.
cristali
Messages postés
18085
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2024
3 707
17 févr. 2015 à 14:18
17 févr. 2015 à 14:18
bonjour, pour avoir l'apl, il faut créer une sci
https://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement
https://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement
doris33
Messages postés
43423
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2024
16 578
17 févr. 2015 à 14:22
17 févr. 2015 à 14:22
Bonjour cristali,
lu sur votre lien
"La possibilité de pouvoir bénéficier d'APL lorsque l'on est locataire d'une SCI, que le capital de cette société soit détenu par des ascendants (parents) et/ou par le locataire lui-même, résulte en réalité d'un vide juridique.
Or ce vide juridique va à l'encontre de l'esprit de la loi, qui tend à aider justement ceux qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale (habiter chez un membre de sa famille ou dans un logement appartement à un ascendant ou descendant).
En conséquence, à compter de 2014, il sera expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d'un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière. Les locataires concernés vont donc se retrouver fraudeurs. Or cette fraude va être recherchée par la CAF. En particulier, la CAF a la possibilité d'interroger l'administration pour connaître le nom des associés d'une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l'APL. En cas d'irrégularité constatée, l'arrêt du versement des APL devrait être automatique, et l'on ignore sur quelle période les APL indûment perçues devraient être remboursées.
Cordialement
lu sur votre lien
"La possibilité de pouvoir bénéficier d'APL lorsque l'on est locataire d'une SCI, que le capital de cette société soit détenu par des ascendants (parents) et/ou par le locataire lui-même, résulte en réalité d'un vide juridique.
Or ce vide juridique va à l'encontre de l'esprit de la loi, qui tend à aider justement ceux qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale (habiter chez un membre de sa famille ou dans un logement appartement à un ascendant ou descendant).
En conséquence, à compter de 2014, il sera expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d'un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière. Les locataires concernés vont donc se retrouver fraudeurs. Or cette fraude va être recherchée par la CAF. En particulier, la CAF a la possibilité d'interroger l'administration pour connaître le nom des associés d'une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l'APL. En cas d'irrégularité constatée, l'arrêt du versement des APL devrait être automatique, et l'on ignore sur quelle période les APL indûment perçues devraient être remboursées.
Cordialement
cristali
Messages postés
18085
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2024
3 707
>
doris33
Messages postés
43423
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2024
17 févr. 2015 à 14:54
17 févr. 2015 à 14:54
j'avais pas lu jusqu'au bout...désolé.
doris33
Messages postés
43423
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2024
16 578
17 févr. 2015 à 15:11
17 févr. 2015 à 15:11
-:)))
La législation juridique et financière évolue en permanence...