L'Huissier Refuse de Faire le Constat ...
apulee
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apulee Messages postés 27 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai une audience devant le JAF le 23 mars 2015 afin de faire annuler la PA versée à mon ex épouse.
Celle-ci loue depuis deux ans des chambres de sa grande maison à des étudiants et ces revenus ne sont pas pris en compte dans la PA.
L'huissier m'indique qu'il n'a pas le pouvoir de faire le constat car il lui faudrait entrer chez mon ex et il suggère de passer par un avocat, qui fera une demande au juge, etc. Hors je n'ai pas les moyens de faire travailler cet avocat et la procédure dure depuis trop longtemps, mon ex ayant fait mariner une médiation pour gagner du temps.
Je voudrais en finir avec cette triste histoire lors de l'audience du 23 mars, demandée début août 2014 !, que puis-je faire alors que mon ex a contacté pas moins de deux avocats dont une spécialiste de Versailles sur les questions familiales?
Pour information, mon ex est propriétaire d'un pavillon de 5 chbres et 130m2 au centre de Bures-sur-Yvette et j'ai à peine les moyens de louer deux chambres dans un appartement pour les enfants.
Merci pour vos réponses éventuelles,
J'ai une audience devant le JAF le 23 mars 2015 afin de faire annuler la PA versée à mon ex épouse.
Celle-ci loue depuis deux ans des chambres de sa grande maison à des étudiants et ces revenus ne sont pas pris en compte dans la PA.
L'huissier m'indique qu'il n'a pas le pouvoir de faire le constat car il lui faudrait entrer chez mon ex et il suggère de passer par un avocat, qui fera une demande au juge, etc. Hors je n'ai pas les moyens de faire travailler cet avocat et la procédure dure depuis trop longtemps, mon ex ayant fait mariner une médiation pour gagner du temps.
Je voudrais en finir avec cette triste histoire lors de l'audience du 23 mars, demandée début août 2014 !, que puis-je faire alors que mon ex a contacté pas moins de deux avocats dont une spécialiste de Versailles sur les questions familiales?
Pour information, mon ex est propriétaire d'un pavillon de 5 chbres et 130m2 au centre de Bures-sur-Yvette et j'ai à peine les moyens de louer deux chambres dans un appartement pour les enfants.
Merci pour vos réponses éventuelles,
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3 réponses
Comme le dit l'huissier,
impossible pour lui sans autorisation d'un juge de rentrer chez quelqu'un
vous avez peut etre le droit a l'aide juridictionnelle en fonction de vos revenus.
autrement sans possibilité de prendre un avocat,
vous pouvez apporter la preuve par tout moyen
ce sera au juge de décider si la preuve est suffisante ou non
impossible pour lui sans autorisation d'un juge de rentrer chez quelqu'un
vous avez peut etre le droit a l'aide juridictionnelle en fonction de vos revenus.
autrement sans possibilité de prendre un avocat,
vous pouvez apporter la preuve par tout moyen
ce sera au juge de décider si la preuve est suffisante ou non
Bonjour
En plus de la réponse de Ysabé, il existe un autre moyen qui consiste au petit bonheur la chance entre guillemet....
Vous l'assignez et exiger sa feuille d'impôt ou l'attestation qui recense les loyers perçus (mais si elle les déclare, celle ci apparaisse sur la feuille d'impôt) .
Vous y allez direct, vous ne posez pas la question, vous affirmez qu'elle loue à tel personne et tel personne (essayez d'avoir quelques renseignements sur leur identité ) et vous demandez les feuilles d'impôts précédentes pour prouver la manoeuvre dilatoire afin de percevoir une pension qui n'aurait pas été celle ci si le juge avait connu l'existence des loyers perçus.
Tout moyen est bon, photo de locataires rentrant chez eux, attestations de témoins, ect
Exemple tout bête:
Si elle loue par le net et qu'il faut la contacter par mail, vous demandez à une amie de la contacter afin de lui demander une location, le tarif, les conditions, la durée.
Vous devez vous fabriquez, plutôt trouvé suffisamment de suspicion pour que le juge doute fortement dans votre sens.
D'ailleurs, comment le savez vous qu'elle loue ?
En plus de la réponse de Ysabé, il existe un autre moyen qui consiste au petit bonheur la chance entre guillemet....
Vous l'assignez et exiger sa feuille d'impôt ou l'attestation qui recense les loyers perçus (mais si elle les déclare, celle ci apparaisse sur la feuille d'impôt) .
Vous y allez direct, vous ne posez pas la question, vous affirmez qu'elle loue à tel personne et tel personne (essayez d'avoir quelques renseignements sur leur identité ) et vous demandez les feuilles d'impôts précédentes pour prouver la manoeuvre dilatoire afin de percevoir une pension qui n'aurait pas été celle ci si le juge avait connu l'existence des loyers perçus.
Tout moyen est bon, photo de locataires rentrant chez eux, attestations de témoins, ect
Exemple tout bête:
Si elle loue par le net et qu'il faut la contacter par mail, vous demandez à une amie de la contacter afin de lui demander une location, le tarif, les conditions, la durée.
Vous devez vous fabriquez, plutôt trouvé suffisamment de suspicion pour que le juge doute fortement dans votre sens.
D'ailleurs, comment le savez vous qu'elle loue ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...