Règlement succession
rollande73
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Suite au décès de mon père, je viens de recevoir de la part du notaire l'acte de notoriété indiquant que je suis héritière pour 1/2 des économies de ce dernier (pas de bien immobilier). Ma soeur (à qui je ne veux plus parler) veut s'occuper du règlement de la succession-. Pour info je ne connais pas (ou peu) les économies de mon père, je connais juste un établissement financier où une partie des fonds sont versés. Questions :1. peut-on chacune de notre côté débloquer les fonds.
2. Ne connaissant pas le montant exact des économies ni éventuellement les Etablissements financiers ; le juge des tutelles peut-il me donner les renseignements ?
Suite au décès de mon père, je viens de recevoir de la part du notaire l'acte de notoriété indiquant que je suis héritière pour 1/2 des économies de ce dernier (pas de bien immobilier). Ma soeur (à qui je ne veux plus parler) veut s'occuper du règlement de la succession-. Pour info je ne connais pas (ou peu) les économies de mon père, je connais juste un établissement financier où une partie des fonds sont versés. Questions :1. peut-on chacune de notre côté débloquer les fonds.
2. Ne connaissant pas le montant exact des économies ni éventuellement les Etablissements financiers ; le juge des tutelles peut-il me donner les renseignements ?
A voir également:
- Règlement succession
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Droit de succession - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
peut-on chacune de notre côté débloquer les fonds.
Non, les fonds seront débloqués pour toutes deux ensemble dès lors que vous êtes toutes deux héritières de la même personne.
le juge des tutelles peut-il me donner les renseignements ?
Quel juge des tutelles ? Si c'est votre père qui était sous tutelle, dès lors qu'il est décédé, le juge des tutelles n'est plus concerné par ce dossier.
Non, les fonds seront débloqués pour toutes deux ensemble dès lors que vous êtes toutes deux héritières de la même personne.
le juge des tutelles peut-il me donner les renseignements ?
Quel juge des tutelles ? Si c'est votre père qui était sous tutelle, dès lors qu'il est décédé, le juge des tutelles n'est plus concerné par ce dossier.
rollande73
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ok - Merci bcp pour votre réponse. Oui mon père était sous tutelle et je pensais qu'il pouvait me donner un état des comptes (au moins à ma date de mise sous tutelle ; ce qui me permettrait de connaître les établissements financiers. Si ce n'est pas possible qui peut me donner le renseignement ?
roudoudou22
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Vous pouvez vous adresser directement au Tuteur, il ne refusera sans doute pas de vous donner les derniers comptes de tutelle établis (au décès de la personne protégée, il doit établir des comptes de clôture de la tutelle pour la période incluse entre le 1er janvier et la date du décès, qu'il adresse au greffe des Tutelles)
La législation juridique et financière évolue en permanence...