Usufruit

gribouille - 15 févr. 2015 à 13:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2015 à 14:19
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation partage entre leurs 4 enfants,1 maison qui revient à mes 2 frères et ma soeur, et 1 appartement qui me revient.Ils ont 20% d'usufruit.Mes parents ont du être placés en maison de retraite, et mon père est décédé il y a 2 mois.Mes frères ont mis la maison en vente.Je voudrais savoir si ils ont le droit de bloquer la part financière de l'usufruit revenant à ma mère.Elle a un compte bancaire et veulent se servir de celui ci pour régler les frais de la maison de retraite ainsi que les charges de la maison tant que celle ci n'est pas vendue.Ce qui jusqu'à présent me semble logique.Par contre la part usufruit ne fait elle pas partie des biens de ma mère et en cas de décès de celle ci n'ai je pas droit à une part de celle ci?aA savoir que je dois donner une somme conséquente à mes frères et ma soeur pour équilibrer la donation.
Merci pour votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
15 févr. 2015 à 14:19
Par contre la part usufruit ne fait elle pas partie des biens de ma mère et en cas de décès de celle ci n'ai je pas droit à une part de celle ci?
L'usufruit appartient à l'usufruitier pendant son existence.
A son décès, cet usufruit rejoint la nue-propriété.
Dons, tous les nus-propriétaires actuels deviendront pleinement propriétaires.
Bien entendu, n'étant vous-même ni nu-propriétaire, ni usufruitier sur cette maison, ne pouvez prétendre à exercer aucun droit.

.Mes frères ont mis la maison en vente.Je voudrais savoir si ils ont le droit de bloquer la part financière de l'usufruit revenant à ma mère.
Ils ne bloqueront rien pour la simple raison que le notaire répartira le produit de la vente entre les nus-propriétaires et l'usufruitière, à chacun selon ses droits dans la propriété du bien vendu.
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