Succession vente
zoro
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zoro -
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bonjour , ma mère est décédée il y a 4 ans je suis fils d'un premier lit . Elle possédait avec son mari (mon beau père) une résidence .Ils se sont mis quelques temps avant sa mort sous le régime de la communauté universelle donc il n y a pas eu de succession ..Mon beau père vend la résidence 770000.00 euros net vendeur Je voudrais connaitre mes droits en sachant que j ai un demi frère de leur union PS : j ai trois enfants
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Droits de succession - Guide
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- Déblocage des fonds succession banque - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez intenter une action en retranchement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1848-action-en-retranchement-des-donations-reserve-hereditaire
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.VOB-KPmG9u0
https://www.avocats-picovschi.com/enfant-du-premier-lit-face-au-conjoint-l-action-en-retranchement_article-hs_208.html
Dépêchez-vous, la prescription est de 5 ans après le décès de votre mère.
Cdlt
Vous pouvez intenter une action en retranchement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1848-action-en-retranchement-des-donations-reserve-hereditaire
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https://www.avocats-picovschi.com/enfant-du-premier-lit-face-au-conjoint-l-action-en-retranchement_article-hs_208.html
Dépêchez-vous, la prescription est de 5 ans après le décès de votre mère.
Cdlt
zoro
bonjour merci beaucoup cdlt