Cession d un vehicule apres deces
tahoaf
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tahoaf Messages postés 7 Statut Membre -
tahoaf Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
mariee sous le regime de la communaute avec donation entre epoux.
nous possedions avant deces de mon epoux un vehicule immatricule a son nom.
je desire le vendre. Comment dois je remplir l imprime de cession: puis je le faire en mon nom meme si la carte grise est au sien. Bien sur je compte bien en donner la part qui revient a ses enfants.
mariee sous le regime de la communaute avec donation entre epoux.
nous possedions avant deces de mon epoux un vehicule immatricule a son nom.
je desire le vendre. Comment dois je remplir l imprime de cession: puis je le faire en mon nom meme si la carte grise est au sien. Bien sur je compte bien en donner la part qui revient a ses enfants.
A voir également:
- Cession d un vehicule apres deces
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Cerfa cession de vehicule 2025 - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre désistement véhicule suite décès - Forum Donation-Succession
- Chèque émis avant décès et encaissé après - Forum Donation-Succession
1 réponse
La carte grise n'est pas un titre de propriété, seule la facture l'est.
Si le bien a été acquis sous la communauté, avec vos deniers communs, vous en êtes déjà propriétaire à 50% l'autre 50% tombe dans la succession.
Vous aurez besoin pour l'immatriculer à votre nom, d'une attestation de dévolution établie par le notaire et de l'accord de ses enfants (avec ou sans indemnisation selon relation et état d'esprit) pour que le véhicule vous soit attribué à vous seule en toute propriété.
Si le bien a été acquis sous la communauté, avec vos deniers communs, vous en êtes déjà propriétaire à 50% l'autre 50% tombe dans la succession.
Vous aurez besoin pour l'immatriculer à votre nom, d'une attestation de dévolution établie par le notaire et de l'accord de ses enfants (avec ou sans indemnisation selon relation et état d'esprit) pour que le véhicule vous soit attribué à vous seule en toute propriété.
tahoaf
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Merci
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