Cession d un vehicule apres deces
tahoaf
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samedi 14 février 2015
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tahoaf Messages postés 7 Date d'inscription samedi 14 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2015 - 16 févr. 2015 à 08:42
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1 réponse
La carte grise n'est pas un titre de propriété, seule la facture l'est.
Si le bien a été acquis sous la communauté, avec vos deniers communs, vous en êtes déjà propriétaire à 50% l'autre 50% tombe dans la succession.
Vous aurez besoin pour l'immatriculer à votre nom, d'une attestation de dévolution établie par le notaire et de l'accord de ses enfants (avec ou sans indemnisation selon relation et état d'esprit) pour que le véhicule vous soit attribué à vous seule en toute propriété.
Si le bien a été acquis sous la communauté, avec vos deniers communs, vous en êtes déjà propriétaire à 50% l'autre 50% tombe dans la succession.
Vous aurez besoin pour l'immatriculer à votre nom, d'une attestation de dévolution établie par le notaire et de l'accord de ses enfants (avec ou sans indemnisation selon relation et état d'esprit) pour que le véhicule vous soit attribué à vous seule en toute propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2015 à 08:42