Est-ce que un avis a tiers détenteur ne vaut que pour la date à laquelle il est reçu?
en effet j'ai reçu un avis a tiers détenteur en date du 5/02 qui me dit que la somme que je dois sera saisit sur mes allocations chomage qui tombe le 6 de chaque mois,cependant je constate que rien n'a été prélever sur mon ARE comment cela se passe pour la suite?
j'ai demander un échéancier au comptable qui a émis cette ATD je n'ai pas de réponse a ce jour...
merci mais en demandant par rapport au montant mensuel de mon ARE qui est de 750 euros par mois pole emploi m'affirme que la quotité dans saisissable dans mon cas ne dépasse pas 74 euros....
A réception le Pôle emploi devra verser la quotité saisissable de vos allocations dans un délai de 2 mois au Trésor public et ceci jusqu'à extinction de la dette ou arrêt des prestations.
merci mais j'ai fait une contestation auprés du directeur départementale sur cette ATD est-ce que cette contestation suspend les poursuites?
je ne comprend pas trop ce délai de 2 mois... donc a la question "un avis a tiers détenteur ne vaut que pour la date à laquelle il est reçu?" c'est bien NON en gros
La contestation ne suspend pas les poursuites, sur quoi contestez-vous? La forme? le bien fondé?
Vous confondez avec l'avis à tiers détenteur bancaire qui lui n'est valable qu'à l'instant T de la réception. L'avis à tiers détenteurs est valable jusqu'à extinction de la dette ou d'une production de mainlevée (acte envoyé au tiers détenteur qui stipule que le comptable demande l'arrêt des saisies)
je précise qu'il arrive très ( trop ! ) souvent que Pôle Emploi fasse des saisies sur les indemnités plusieurs années après une demande même si l'indemnitaire ne doit plus rien aux impôts, et ce, même si le service recouvrement leur a envoyé une mainlevée ...là, par contre, il y a abus caractérisé .La réponse de Numeris est excellente .
en faite je conteste l'exigibilité de la somme,je pense que je dois confondre avec une ATD bancaire je pensais que la procédure était identique mais dans ce cas n'y a t'il pas une quotité insaisissable dans mon cas?
pourriez vous me dire je que je dois faire pour obtenir une main levée? je dois contacter pole emploi?
Il faut vous acquitter de la créance, obtenir un accord de paiement avec le trésorier via échéancier ou obtenir le dégrèvement de la taxe/impôt demandé(e). Seul le comptable émetteur de l'ATD peut faire une mainlevée.
La quotité insaisissable est de l'ordre d'un RSA soit ~503€ pour les comptes bancaires, pour un tiers "employeur"/"prestataire" c'est régit par la loi et on trouve des simulateurs sur le net : https://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires
Si vous estimez que vous ne devez pas la somme suite à une erreur de vous ou des impôts, il faut contester l'impôt auprès du Service impôt des Particulier de votre secteur qui peut être différent de la trésorerie qui vous réclame la créance.
Si vous obtenez gain de cause, il est possible d'obtenir la mainlevée assez rapidement en demandant au service qui vous dégrèvera la somme de le signaler au service recouvrement.
