Rehabilitation legale sur B2
JeanM
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JeanM -
JeanM -
Bonjour,
Condamnee a 30 Mois d emprisonement avec sursis simple le 08-01-2010, pensez vous que mon B2 etait maintenant vierge ? (5 ans au moment du jugement
Cordialement
Jean
Condamnee a 30 Mois d emprisonement avec sursis simple le 08-01-2010, pensez vous que mon B2 etait maintenant vierge ? (5 ans au moment du jugement
Cordialement
Jean
1 réponse
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"Lorsque la peine est assortie de sursis, la condamnation est automatiquement retiree du casier judiciaire dans les delais identiques calcules a compter du jour ou le delai d'epreuve prend fin"
Si j'ai bien compris le 08-01-2015 mon casier judiciaire a du etre effacee automatiquement ?
En attente d'une confirmation.
Cordialement
Jean
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