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1 réponse
"Lorsque la peine est assortie de sursis, la condamnation est automatiquement retiree du casier judiciaire dans les delais identiques calcules a compter du jour ou le delai d'epreuve prend fin"
Si j'ai bien compris le 08-01-2015 mon casier judiciaire a du etre effacee automatiquement ?
En attente d'une confirmation.
Cordialement
Jean
Si j'ai bien compris le 08-01-2015 mon casier judiciaire a du etre effacee automatiquement ?
En attente d'une confirmation.
Cordialement
Jean
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