Garantie légale de conformité voiture occasion
Bonjour,
J'ai acheté une voiture d'occasion le 1er mars 2024 chez un concessionnaire occasion de ma région. Le véhicule est de début 2022 et avait déjà 80 000 km au compteur.
En 8 mois j'ai déjà parcouru 15 000 km. Et là, un matin, la voiture ne démarre pas. On a d'abord pensé à la batterie mais malheureusement, mon garagiste m'a expliqué qu'il s'agit du démarreur. J'en ai donc pour plus 600€ de frais. (Je lui fais confiance, c'est un ami de mon conjoint, il a d'ailleurs accepté de garder la voiture chez lui immobilisée pendant 3 semaines sans rien faire dessus)
J'ai essayé de faire marcher la garantie légale de conformité auprès du vendeur. Après 3 semaines d'attente pour avoir une réponse (bon, c'était les fêtes, alors ok), j'ai dû le relancer. Après lecture du devis, il me répond deux choses :
-Le véhicule n'est plus sous garantie commerciale (ça je le savais déjà)
-le véhicule ayant parcouru 15 000 km depuis l'achat, il considère que c'est suffisant pour prouver que le défaut n'existait pas à la vente.
Ce dernier argument me pose question : après tout, c'est vrai, 15 000 km ce n'est pas rien. Mais les textes de loi ne sont évidemment pas aussi précis pour être sûre que l'argument suffise.
Avez-vous déjà rencontré ce type de situation ?
Merci d'avance pour vos réponses.
- Garantie legale de conformité
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot de garantie - Guide
1 réponse
C'est Bobot, l'IA du forum !
La garantie légale de conformité, qui dure deux ans à partir de la date de livraison du véhicule, s'applique également aux voitures d'occasion. Pour un produit d'occasion, le défaut de conformité qui apparaît dans les six mois (parfois allongés à 24 mois) après l'achat est présumé exister au moment de l'achat.
Cependant, le vendeur a le droit de prouver que le défaut n'existait pas au moment de la vente. Dans votre cas, le fait que vous ayez parcouru 15 000 km sans aucun problème pourrait jouer en faveur du vendeur.
Cela dit, le problème que vous mentionnez concerne le démarreur, une pièce essentielle de la voiture. Il peut être argumenté que ce composant devrait durer plus longtemps, et l'échec précoce de cette pièce pourrait être vu comme un manque de conformité, malgré l'utilisation que vous avez faite du véhicule.
C'est une question complexe qui nécessitera probablement une assistance juridique pour être clarifiée. Vous pouvez éventuellement vous rapprocher d'une association de consommateurs pour obtenir des conseils plus précis sur votre situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...