Confusion bien propre bien commun lors achat maison
Phukett
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari disposait avant notre mariage d une somme d argent propre( vente de sa precedente maison)
Apres notre mariage sous communaute resuite aux acquets ,il a mis sur le compte commun volontairement cette somme et nous,avons donc achete en commun deux maisons sans clause de réemploi.
Au deces de mon mari ses 3 filles d un premier lit peuvent elles contester mes 50% de propriété du,coup alors que pas de clause de réemploi?
Qu adviendrait il alors de ma part a moi sachant que nous avons fait la donation au dernier vivant.
Merci à vois cordialement.
Mon mari disposait avant notre mariage d une somme d argent propre( vente de sa precedente maison)
Apres notre mariage sous communaute resuite aux acquets ,il a mis sur le compte commun volontairement cette somme et nous,avons donc achete en commun deux maisons sans clause de réemploi.
Au deces de mon mari ses 3 filles d un premier lit peuvent elles contester mes 50% de propriété du,coup alors que pas de clause de réemploi?
Qu adviendrait il alors de ma part a moi sachant que nous avons fait la donation au dernier vivant.
Merci à vois cordialement.
A voir également:
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1 réponse
peuvent elles contester mes 50% de propriété du,coup alors que pas de clause de réemploi?
Réponse négative.
La maison restera un bien de communauté.
Néanmoins, lorsqu'un époux vend un "propre", le produit de la vente entre dans la communauté. Lors de sa dissolution par décès,divorce ou changement de régime matrimonial, la somme doit être prélevée dans la masse communautaire pour être restituée à l'époux au titre des "reprises et récompenses".
Donc, automatiquement, cette régularisation se fera au décès de l'un ou de l'autre dans le cadre de la liquidation de la communauté.
Qu'adviendrait il alors de ma part a moi sachant que nous avons fait la donation au dernier vivant.
Vous ne perdrez pas vos droits de bénéficiaire des avantages de cette donation au dernier vivant si, bien entendu, votre conjoint devait décéder avant vous.
Et pour vous rassurer, sachez que l'époux survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans le bien immobilier constituant le domicile du couple, jusqu'à la fin de ses jours.
Réponse négative.
La maison restera un bien de communauté.
Néanmoins, lorsqu'un époux vend un "propre", le produit de la vente entre dans la communauté. Lors de sa dissolution par décès,divorce ou changement de régime matrimonial, la somme doit être prélevée dans la masse communautaire pour être restituée à l'époux au titre des "reprises et récompenses".
Donc, automatiquement, cette régularisation se fera au décès de l'un ou de l'autre dans le cadre de la liquidation de la communauté.
Qu'adviendrait il alors de ma part a moi sachant que nous avons fait la donation au dernier vivant.
Vous ne perdrez pas vos droits de bénéficiaire des avantages de cette donation au dernier vivant si, bien entendu, votre conjoint devait décéder avant vous.
Et pour vous rassurer, sachez que l'époux survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans le bien immobilier constituant le domicile du couple, jusqu'à la fin de ses jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...