Participation au raccordement à l'egout
soleilp31
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je rénove une grange en maison d'habitation attenante à ma résidence principale. Lors du permis de construire en 2008, j'ai réglé 2552,00 euros de pré-participation au raccordement à l'égout. Les travaux ont traîné et maintenant que je veux effectuer ce raccordement, on m'annonce qu'une nouvelle loi est passé en 2013 et je dois à nouveau régler la banale somme de 2800 euros pour être raccordé à un tabouret se trouvant à 50 cm.....Y a t il deux taxes à payer, une de pre raccordement puis une deuxième pour le raccordement?
Que dois je faire? insensé juste pour l'assainissement car à peu près a même somme pour l'eau et encore pour EDF... à la finale plus de 10000 euros pour obtenir ces branchements qui sont à 50 cm!!!!
En fait du racquet....
Merci pour vos réponses
je rénove une grange en maison d'habitation attenante à ma résidence principale. Lors du permis de construire en 2008, j'ai réglé 2552,00 euros de pré-participation au raccordement à l'égout. Les travaux ont traîné et maintenant que je veux effectuer ce raccordement, on m'annonce qu'une nouvelle loi est passé en 2013 et je dois à nouveau régler la banale somme de 2800 euros pour être raccordé à un tabouret se trouvant à 50 cm.....Y a t il deux taxes à payer, une de pre raccordement puis une deuxième pour le raccordement?
Que dois je faire? insensé juste pour l'assainissement car à peu près a même somme pour l'eau et encore pour EDF... à la finale plus de 10000 euros pour obtenir ces branchements qui sont à 50 cm!!!!
En fait du racquet....
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Participation au raccordement à l'egout
- Contester participation assainissement collectif - Forum Construire une maison
- Raccordement tout à l'égout 100m - Forum Immobilier
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Hébergé avec participation aux frais definition - Forum Prime d'activité
- Distance maximum raccordement tout à légout - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
En 2008, on t'a réclamer la PRE, qui état une taxe d'urbanisme laquelle (à défaut du montant) était obligatoirement indiquée sur l'arrêté autorisant les travaux.
Ce qu'on a dû te demander dernièrement est une participation pour le financement de l'assinissemnt collectif (PFAC).
La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme. Elle n'est donc pas liée au permis de construire. Elle est instituée par délibération du Conseil Municipal et est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires
Cordialement.
En 2008, on t'a réclamer la PRE, qui état une taxe d'urbanisme laquelle (à défaut du montant) était obligatoirement indiquée sur l'arrêté autorisant les travaux.
Ce qu'on a dû te demander dernièrement est une participation pour le financement de l'assinissemnt collectif (PFAC).
La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme. Elle n'est donc pas liée au permis de construire. Elle est instituée par délibération du Conseil Municipal et est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...