Participation au raccordement à l'egout
soleilp31
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 févr. 2015 à 11:18
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 févr. 2015 à 11:18
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Josh Randall
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17 févr. 2015 à 11:18
17 févr. 2015 à 11:18
Bonjour
En 2008, on t'a réclamer la PRE, qui état une taxe d'urbanisme laquelle (à défaut du montant) était obligatoirement indiquée sur l'arrêté autorisant les travaux.
Ce qu'on a dû te demander dernièrement est une participation pour le financement de l'assinissemnt collectif (PFAC).
La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme. Elle n'est donc pas liée au permis de construire. Elle est instituée par délibération du Conseil Municipal et est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires
Cordialement.
En 2008, on t'a réclamer la PRE, qui état une taxe d'urbanisme laquelle (à défaut du montant) était obligatoirement indiquée sur l'arrêté autorisant les travaux.
Ce qu'on a dû te demander dernièrement est une participation pour le financement de l'assinissemnt collectif (PFAC).
La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme. Elle n'est donc pas liée au permis de construire. Elle est instituée par délibération du Conseil Municipal et est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires
Cordialement.
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