Déclaration H1 non habitable

yohann. Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2015 - 13 févr. 2015 à 18:54
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 févr. 2015 à 09:24
Bonjour,

j'ai souvent affaire à votre site et trouve souvent des réponses ! Mais la sauf erreur de ma part je n'ai trouvé de réponse concrète à mon problème en voici le contenu :

j'ai acheté il y 5ans une maison avec grange indépendante. Ayant rénové la maison pour y habiter je décide de m'attaquer à cette fameuse grange. Commençant par la toiture j'en ai profité pour installer 4 fenêtres de toit.

Et c'est la que mon problème commence la grange me sert de garage au rez de chaussé et l'étage est inhabitable (plancher à changer complètement)

Dans un futur, cette grange est destinée à devenir une habitation mais dès lors que les travaux seront terminés. Disons que, n'étant pas pressé, je compte l'habilitée tranquillement.

Comment dois-je remplir le document H1 sachant que je n'ai fais que positionner des "puits de lumière" et non recréer de la surface habitable ?

merci beaucoup par avance pour vos lumières

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
14 févr. 2015 à 09:24
Avant de faire une déclaration H1, il va vous falloir demander un changement d'affectation de l'immeuble qui n'est pas actuellement un immeuble réservé à l'habitation mais un immeuble d'exploitation.

C'est seulement une fois que ce changement aura été autorisé que vous pourrez engager des travaux et souscrire une déclaration H1
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