Déclaration H1 non habitable
yohann.
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai souvent affaire à votre site et trouve souvent des réponses ! Mais la sauf erreur de ma part je n'ai trouvé de réponse concrète à mon problème en voici le contenu :
j'ai acheté il y 5ans une maison avec grange indépendante. Ayant rénové la maison pour y habiter je décide de m'attaquer à cette fameuse grange. Commençant par la toiture j'en ai profité pour installer 4 fenêtres de toit.
Et c'est la que mon problème commence la grange me sert de garage au rez de chaussé et l'étage est inhabitable (plancher à changer complètement)
Dans un futur, cette grange est destinée à devenir une habitation mais dès lors que les travaux seront terminés. Disons que, n'étant pas pressé, je compte l'habilitée tranquillement.
Comment dois-je remplir le document H1 sachant que je n'ai fais que positionner des "puits de lumière" et non recréer de la surface habitable ?
merci beaucoup par avance pour vos lumières
j'ai souvent affaire à votre site et trouve souvent des réponses ! Mais la sauf erreur de ma part je n'ai trouvé de réponse concrète à mon problème en voici le contenu :
j'ai acheté il y 5ans une maison avec grange indépendante. Ayant rénové la maison pour y habiter je décide de m'attaquer à cette fameuse grange. Commençant par la toiture j'en ai profité pour installer 4 fenêtres de toit.
Et c'est la que mon problème commence la grange me sert de garage au rez de chaussé et l'étage est inhabitable (plancher à changer complètement)
Dans un futur, cette grange est destinée à devenir une habitation mais dès lors que les travaux seront terminés. Disons que, n'étant pas pressé, je compte l'habilitée tranquillement.
Comment dois-je remplir le document H1 sachant que je n'ai fais que positionner des "puits de lumière" et non recréer de la surface habitable ?
merci beaucoup par avance pour vos lumières
1 réponse
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Avant de faire une déclaration H1, il va vous falloir demander un changement d'affectation de l'immeuble qui n'est pas actuellement un immeuble réservé à l'habitation mais un immeuble d'exploitation.
C'est seulement une fois que ce changement aura été autorisé que vous pourrez engager des travaux et souscrire une déclaration H1
La législation juridique et financière évolue en permanence...