Déclaration H1 non habitable
yohann.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 févr. 2015 à 09:24
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 févr. 2015 à 09:24
A voir également:
- Déclaration H1 non habitable
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Tolérance travail non déclaré - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
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roudoudou22
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Avant de faire une déclaration H1, il va vous falloir demander un changement d'affectation de l'immeuble qui n'est pas actuellement un immeuble réservé à l'habitation mais un immeuble d'exploitation.
C'est seulement une fois que ce changement aura été autorisé que vous pourrez engager des travaux et souscrire une déclaration H1
C'est seulement une fois que ce changement aura été autorisé que vous pourrez engager des travaux et souscrire une déclaration H1