Vice caché sur voiture ?
vince83130
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vince83130 Messages postés 3 Statut Membre -
vince83130 Messages postés 3 Statut Membre -
j ai acheté une voiture d occase 2300 euros chez un vendeur de voiture le 07 fevrier 1 h apres l avoir pris je suis tombé en panne boite de vitesse bloqué j en ai avertit le vendeurs de suite , il ma repondu que sont assurance ne prends en compte qu a partir d un achat de 3500 euros donc son assurance ne prends pas en compte vu mon achat a 2300 euros !! j ai emmené la voiture a un garage il y en a pour presque 1500 euros de reparation la raison de la panne pas une goutte d huile dans la boite ( vice caché ou pas ? ) ai envoyé une lettre recommandé ar au vendeur pour qu il repprenne sa voiture il ne veut pas je suis desepéré j ai une voiture qui ne marche pas et ma petite retraite ne me permet pas de faire la reparation!! que faire !! je dois porté plainte aupres de qui svp police ? tribunal ? je suis perdu merci de votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Quelqu'en soit le prix, le revendeur professionnel vous doit des garanties. Qu'elles soient prises en charge par son assurance ou non ce n'est pas votre problème.
Il existe 3 types de garanties qui dans votre cas peuvent s'appliquer :
- La garantie commerciale : regardez le contrat de vente, s'il est spécifié ou non une garantie particulière
- La garantie de conformité : obligation légale et non-contractuelle. Elle est prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation. Voir l'article L211-4 du Code de consommation pour le détail sur cette garantie (défaut existant au moment de la vente, détecté dans les 6mois suivant la vente)
- Garantie des vices cachés : définit par les articles 1641 à 1649 du Code civil, le défaut n'était pas visible au moment de la vente, et la cause est antérieur à l'achat (donc pas lié à une usure normale)
Dans votre cas le plus "simple" (et juste) est de partir sur la garantie des vices cachées.
Dans un premier temps, envoyez une LRAR au vendeur en lui rappelant les articles du code civile et la définition de la garantie des vices cachées à laquelle il est soumis de fait, demandez soit le remboursement du véhicule contre restitution soit la prise en charge des réparations (mais personnellement, un véhicule qui présente un tel défaut je me risquerai pas à faire une réparation, je demanderai le remboursement pure et simple, car rien ne vous dit que vous n'aurez pas d'autre soucis...)
Si votre vendeur ne répond pas vous pourrez lancer une action en justice auprès du Tribunal d'Instance (gratuit et sans avocat)
Il est parfois difficile de se faire entendre car les vendeurs rechignent à assumer d'avoir a rembourser, mais avec quelques rappels aux textes de loi ils font généralement amende honorable.
Quelqu'en soit le prix, le revendeur professionnel vous doit des garanties. Qu'elles soient prises en charge par son assurance ou non ce n'est pas votre problème.
Il existe 3 types de garanties qui dans votre cas peuvent s'appliquer :
- La garantie commerciale : regardez le contrat de vente, s'il est spécifié ou non une garantie particulière
- La garantie de conformité : obligation légale et non-contractuelle. Elle est prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation. Voir l'article L211-4 du Code de consommation pour le détail sur cette garantie (défaut existant au moment de la vente, détecté dans les 6mois suivant la vente)
- Garantie des vices cachés : définit par les articles 1641 à 1649 du Code civil, le défaut n'était pas visible au moment de la vente, et la cause est antérieur à l'achat (donc pas lié à une usure normale)
Dans votre cas le plus "simple" (et juste) est de partir sur la garantie des vices cachées.
Dans un premier temps, envoyez une LRAR au vendeur en lui rappelant les articles du code civile et la définition de la garantie des vices cachées à laquelle il est soumis de fait, demandez soit le remboursement du véhicule contre restitution soit la prise en charge des réparations (mais personnellement, un véhicule qui présente un tel défaut je me risquerai pas à faire une réparation, je demanderai le remboursement pure et simple, car rien ne vous dit que vous n'aurez pas d'autre soucis...)
Si votre vendeur ne répond pas vous pourrez lancer une action en justice auprès du Tribunal d'Instance (gratuit et sans avocat)
Il est parfois difficile de se faire entendre car les vendeurs rechignent à assumer d'avoir a rembourser, mais avec quelques rappels aux textes de loi ils font généralement amende honorable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Choisissez le tribunal d'instance : soit auprès du tribunal où est établi le professionnel avec lequel vous avez un litige, soit auprès de celui du lieu d'exécution du contrat, soit auprès de celui du lieu du préjudice
(donc le plus proche de chez vous ira très bien)
Pour la procédure elle est également expliqué dans le lien que je vous ai mis plus haut.
Et aussi sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
ou
https://www.justice.fr/
Vous avez tout :)