Charge des parents
moun1166
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 13 févr. 2015 à 19:58
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 13 févr. 2015 à 19:58
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Ysabe_l
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12 févr. 2015 à 22:52
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Bonjour,
Malheureusement pour pouvoir se soustraire à l'obligation alimentaire envers un ascendant si cet ascendant a manqué gravement à ses obligations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009 paragraphe sur les personnes dispensées.
Or si votre père a été absent de vos vies, il a versé 300€ par mois et ce pendant la longue période de 45 ans ! Les pensions alimentaires fixées par la justice s'arrêtent quand les enfants sont indépendants financièrement, votre père est allé bien au delà, et ce de lui même, sans qu'un jugement ne l'y oblige.
Le problème aussi c'est qu'il faut des preuves de ce manquement. Or comment prouver l'absence ? Il n'y avait pas de jugement, donc pas de droit de visite. Il n'y a pas eu de mains courantes pour absence, ni de plainte pour abandon de famille je suppose.
Il n'est vraiment pas certain qu'un juge vous dispense de l'obligation alimentaire dans ces conditions.
Humainement oui il a manqué à ses obligations, il ne mérite pas le titre de père. Mais juridiquement c'est plus difficile.
Malheureusement pour pouvoir se soustraire à l'obligation alimentaire envers un ascendant si cet ascendant a manqué gravement à ses obligations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009 paragraphe sur les personnes dispensées.
Or si votre père a été absent de vos vies, il a versé 300€ par mois et ce pendant la longue période de 45 ans ! Les pensions alimentaires fixées par la justice s'arrêtent quand les enfants sont indépendants financièrement, votre père est allé bien au delà, et ce de lui même, sans qu'un jugement ne l'y oblige.
Le problème aussi c'est qu'il faut des preuves de ce manquement. Or comment prouver l'absence ? Il n'y avait pas de jugement, donc pas de droit de visite. Il n'y a pas eu de mains courantes pour absence, ni de plainte pour abandon de famille je suppose.
Il n'est vraiment pas certain qu'un juge vous dispense de l'obligation alimentaire dans ces conditions.
Humainement oui il a manqué à ses obligations, il ne mérite pas le titre de père. Mais juridiquement c'est plus difficile.
doris33
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13 févr. 2015 à 09:15
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Bonjour,
pour compléter la réponse d'Ysabe (qui vous répondu sur la partie obligation alimentaire), non, vous ne pouvez pas demander officiellement une révision de la pension, elle n'a d'ailleurs aucune lieu d'être puisque vous êtes autonomes depuis longtemps, si on considère que l'argent versé était pour vous.
Par contre, vos parents n'ayant jamais divorcé, votre mère pourra réclamer la pension de reversion dans sa totalité, le jour où votre père décèdera...
Votre mère, étant toujours mariée, est, elle aussi, obligée alimentaire.
Cordialement
pour compléter la réponse d'Ysabe (qui vous répondu sur la partie obligation alimentaire), non, vous ne pouvez pas demander officiellement une révision de la pension, elle n'a d'ailleurs aucune lieu d'être puisque vous êtes autonomes depuis longtemps, si on considère que l'argent versé était pour vous.
Par contre, vos parents n'ayant jamais divorcé, votre mère pourra réclamer la pension de reversion dans sa totalité, le jour où votre père décèdera...
Votre mère, étant toujours mariée, est, elle aussi, obligée alimentaire.
Cordialement
Ysabe_l
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13 févr. 2015 à 12:25
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Bonjour,
Si les 300€ de votre père cessent d'être versés à votre mère et que ce qu'elle touche du minimum vieillesse est inférieur au montant habituel (puisque les 300€ en étaient déduits), elle pourra bien sur demander à toucher l'intégralité de son minimum vieillesse.
Attention, en n'étant pas divorcée, non seulement votre mère reste l'obligée alimentaire de votre père, mais elle est aussi solidaire des dettes qu'il pourrait contracter ! Il faudrait peut-être qu'elle réfléchisse bien aux risques et envisage le divorce pour altération durable du lien conjugal.
Si les 300€ de votre père cessent d'être versés à votre mère et que ce qu'elle touche du minimum vieillesse est inférieur au montant habituel (puisque les 300€ en étaient déduits), elle pourra bien sur demander à toucher l'intégralité de son minimum vieillesse.
Attention, en n'étant pas divorcée, non seulement votre mère reste l'obligée alimentaire de votre père, mais elle est aussi solidaire des dettes qu'il pourrait contracter ! Il faudrait peut-être qu'elle réfléchisse bien aux risques et envisage le divorce pour altération durable du lien conjugal.
Merci pour vos réponses.
J'ai bien compris que ma mère reste liée puisqu'il n'y a jamais eu de divorce.
La séparation de fait n'était-ce pas une forme de rupture de lien ?
J'ai bien compris aussi que malheureusement nous resterons liés.
Néanmoins je ne pense pas que nous serons inquiétées financièrement puisque sa pension devrait être suffisante en cas de placement.
Notre inquiétude réside plutôt sur la question de démarche à effectuer en cas de nécessité de placement ; nous voudrions en être totalement déchargées.
S'il y avait quelque chose à anticiper pour y échapper nous le ferions.
En tous cas encore merci d'avoir répondu.
Cordialement.
J'ai bien compris que ma mère reste liée puisqu'il n'y a jamais eu de divorce.
La séparation de fait n'était-ce pas une forme de rupture de lien ?
J'ai bien compris aussi que malheureusement nous resterons liés.
Néanmoins je ne pense pas que nous serons inquiétées financièrement puisque sa pension devrait être suffisante en cas de placement.
Notre inquiétude réside plutôt sur la question de démarche à effectuer en cas de nécessité de placement ; nous voudrions en être totalement déchargées.
S'il y avait quelque chose à anticiper pour y échapper nous le ferions.
En tous cas encore merci d'avoir répondu.
Cordialement.
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doris33
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13 févr. 2015 à 19:58
13 févr. 2015 à 19:58
Donc si les revenus de votre père sont suffisants pour payer les frais d'hébergement, donc pas de souci immédiat pour vous.
Les formalités administratives vous seront probablement épargnées, tout dépend de sa compagne.
Tant que le divorce n'est pas prononcé, même si la séparation est longue, le mariage est toujours d'actualité avec dans le cas de votre mère, le fait qu'elle sera la seule bénéficiaire de la reversion.
Bonne soirée
Les formalités administratives vous seront probablement épargnées, tout dépend de sa compagne.
Tant que le divorce n'est pas prononcé, même si la séparation est longue, le mariage est toujours d'actualité avec dans le cas de votre mère, le fait qu'elle sera la seule bénéficiaire de la reversion.
Bonne soirée