Délibération communales, départementales, régionale: exonération
mikafrapatabra
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mikafrapatabra Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour a tous et à toutes
Je travail pour une société, je suis a la compta et mon groupe possède plusieurs entreprises en France.
Je dois effectuer un travail qui consiste à récupérer des informations en matières d'exonération de taxe.
Par exemple pour une société basée dans une commune de France, je dois recueillir les informations concernant les exonérations votées par la commune, l'intercommunalité, le département puis la région qui seront applicables a la société. (exonération pour la protection de l'environnement; exonération en faveur de l'innovation et de la recherche; exonération liée à l'implantation des entreprises)
Mon soucis est que je ne sais pas ou trouver ses informations
Y-a t'il des sites en questions qui retracent cela?
Vers qui dois-je me tourner?
Merci par avance pour vos reponses
Je travail pour une société, je suis a la compta et mon groupe possède plusieurs entreprises en France.
Je dois effectuer un travail qui consiste à récupérer des informations en matières d'exonération de taxe.
Par exemple pour une société basée dans une commune de France, je dois recueillir les informations concernant les exonérations votées par la commune, l'intercommunalité, le département puis la région qui seront applicables a la société. (exonération pour la protection de l'environnement; exonération en faveur de l'innovation et de la recherche; exonération liée à l'implantation des entreprises)
Mon soucis est que je ne sais pas ou trouver ses informations
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Vers qui dois-je me tourner?
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5 réponses
Bonjour,
Je ne crois pas qu'il existe de site public retraçant ces délibérations.
Seules les collectivités concernées savent ce qu'elles ont voté, ainsi que les Préfectures.
Il faudrait interroger chaque collectivité concernée, mais je doute que chacune vous réponde.
Je ne crois pas qu'il existe de site public retraçant ces délibérations.
Seules les collectivités concernées savent ce qu'elles ont voté, ainsi que les Préfectures.
Il faudrait interroger chaque collectivité concernée, mais je doute que chacune vous réponde.
Bonjour
Chaque collectivité est tenue de tenir un registre des délibération lequel est consultable conformément à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. tu peux en revanche demander copie de ces délibérations.
Et pour moi pareil. A ma connaissance pas de site national regroupant l'ensemble des délibérations du territoire. Trop fastidieux à mettre en place sans doute
Chaque collectivité est tenue de tenir un registre des délibération lequel est consultable conformément à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. tu peux en revanche demander copie de ces délibérations.
Et pour moi pareil. A ma connaissance pas de site national regroupant l'ensemble des délibérations du territoire. Trop fastidieux à mettre en place sans doute
Selon vous il faudrait que je me tourne vers les mairies, Conseils des régions et départements pour avoir des réponses?
Merci bien
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