Caution location
elmac16
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai quelques questions. j'ai quitté mon logement il y a un peut plus de 2 mois j'aimerais savoir si la caution doit être envoyé absolument par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple?
si des sous son prélevé de la caution comme morsure par un chien sur un volé en bois et roulettes de douche et joint usager et un peu abîmé. Pour ces réparation il faut absolument une facture ou juste un devis suffit? Merci d'avance
si des sous son prélevé de la caution comme morsure par un chien sur un volé en bois et roulettes de douche et joint usager et un peu abîmé. Pour ces réparation il faut absolument une facture ou juste un devis suffit? Merci d'avance
1 réponse
Le dépot de garantie ( et non la caution) doit etre restituée dans les 2 mois
aucune forme n'est obligatoire, un chèque, un virement, espèce ...
une LRAR permet juste au propriétaire de garder la preuve de son envoi.
si il y a des dommages et que ceux ci sont bien indiqué sur l'état des lieux de sortie
le propriétaire doit justifier les retenues sur le dépot de garantie en fournissant facture ou devis.
aucune forme n'est obligatoire, un chèque, un virement, espèce ...
une LRAR permet juste au propriétaire de garder la preuve de son envoi.
si il y a des dommages et que ceux ci sont bien indiqué sur l'état des lieux de sortie
le propriétaire doit justifier les retenues sur le dépot de garantie en fournissant facture ou devis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...