Caution location
elmac16
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 févr. 2015 à 13:08
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 12/02/2015 à 13:09
Modifié par sleepy00 le 12/02/2015 à 13:09
Le dépot de garantie ( et non la caution) doit etre restituée dans les 2 mois
aucune forme n'est obligatoire, un chèque, un virement, espèce ...
une LRAR permet juste au propriétaire de garder la preuve de son envoi.
si il y a des dommages et que ceux ci sont bien indiqué sur l'état des lieux de sortie
le propriétaire doit justifier les retenues sur le dépot de garantie en fournissant facture ou devis.
aucune forme n'est obligatoire, un chèque, un virement, espèce ...
une LRAR permet juste au propriétaire de garder la preuve de son envoi.
si il y a des dommages et que ceux ci sont bien indiqué sur l'état des lieux de sortie
le propriétaire doit justifier les retenues sur le dépot de garantie en fournissant facture ou devis.