Oublie de facturation électricité par GDF Dolce Vita
vendreux
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vendreux Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 11 févr. 2015 à 13:53
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11 févr. 2015 à 13:49
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Bonjour,
Selon l'article 137-2 du Code de la Consommation, "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc GDF Suez peut parfaitement vous réclamer vos consommations d'électricité depuis août 2013.
Vous ne couperez donc pas à cette facture.
Par contre, vous avez raison, vous devriez demander un geste commercial à GDF Suez, par lettre de réclamation en recommandé avec AR.
Vous avez un très bon argument : l'article L121-91 du Code de la Consommation précise que "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.". GDF Suez n'a pas respecté ce texte réglementaire alors même que le compteur est accessible, et que des relevés d'ERDF ont eu lieu.
Selon l'article 137-2 du Code de la Consommation, "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc GDF Suez peut parfaitement vous réclamer vos consommations d'électricité depuis août 2013.
Vous ne couperez donc pas à cette facture.
Par contre, vous avez raison, vous devriez demander un geste commercial à GDF Suez, par lettre de réclamation en recommandé avec AR.
Vous avez un très bon argument : l'article L121-91 du Code de la Consommation précise que "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.". GDF Suez n'a pas respecté ce texte réglementaire alors même que le compteur est accessible, et que des relevés d'ERDF ont eu lieu.
vendreux
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11 février 2015
11 févr. 2015 à 13:53
11 févr. 2015 à 13:53
Merci pour votre réponse.
Dommage pour moi j'aurai du attendre encore un peu avant de les appeler.
Je vais essayer de leur écrire quand j'aurai reçu ma facture on verra si j'arrive à obtenir quelque chose.
Dommage pour moi j'aurai du attendre encore un peu avant de les appeler.
Je vais essayer de leur écrire quand j'aurai reçu ma facture on verra si j'arrive à obtenir quelque chose.