Oublie de facturation électricité par GDF Dolce Vita
vendreux
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Bonjour à tous,
Je possède un contrat électricité chez GDF Dolce Vita. Il y a quelques jours je me disais qu'il y avait longtemps que je n'avais pas reçu de factures d'électricité. En me connectant à mon espace client ce matin je m'aperçois que la dernière facture date d'août 2013. En regardant mes paiement (je suis mensualisé) je m'aperçois que mes prélèvements ont stoppé en mai 2014. Depuis plus de prélèvements.
Du coup j'appelle le service client ce matin. Il cherche un peu et me dit qu'ils ont oublié de me faire mes factures, alors qu'ils ont bien reçu les relevés de compteur d'ERDF. La personne au bout du fil reconnais que c'est une erreur de leur part. Il me dit que d'ici 15 jours je vais recevoir une facture de régularisation qui pourrait être bien élevée, mais je pourrai demander un étalement.
Ma question est simple : je voudrais savoir s'il existe un recours pour ne pas payer cette facture, sachant que l'erreur vient de leur part et que je me suis présenté spontanément pour leur signifier le problème. Ou à défaut est ce que je peux leur demander un geste commercial du genre une réduction de la facture.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
Je possède un contrat électricité chez GDF Dolce Vita. Il y a quelques jours je me disais qu'il y avait longtemps que je n'avais pas reçu de factures d'électricité. En me connectant à mon espace client ce matin je m'aperçois que la dernière facture date d'août 2013. En regardant mes paiement (je suis mensualisé) je m'aperçois que mes prélèvements ont stoppé en mai 2014. Depuis plus de prélèvements.
Du coup j'appelle le service client ce matin. Il cherche un peu et me dit qu'ils ont oublié de me faire mes factures, alors qu'ils ont bien reçu les relevés de compteur d'ERDF. La personne au bout du fil reconnais que c'est une erreur de leur part. Il me dit que d'ici 15 jours je vais recevoir une facture de régularisation qui pourrait être bien élevée, mais je pourrai demander un étalement.
Ma question est simple : je voudrais savoir s'il existe un recours pour ne pas payer cette facture, sachant que l'erreur vient de leur part et que je me suis présenté spontanément pour leur signifier le problème. Ou à défaut est ce que je peux leur demander un geste commercial du genre une réduction de la facture.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Selon l'article 137-2 du Code de la Consommation, "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc GDF Suez peut parfaitement vous réclamer vos consommations d'électricité depuis août 2013.
Vous ne couperez donc pas à cette facture.
Par contre, vous avez raison, vous devriez demander un geste commercial à GDF Suez, par lettre de réclamation en recommandé avec AR.
Vous avez un très bon argument : l'article L121-91 du Code de la Consommation précise que "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.". GDF Suez n'a pas respecté ce texte réglementaire alors même que le compteur est accessible, et que des relevés d'ERDF ont eu lieu.
Selon l'article 137-2 du Code de la Consommation, "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc GDF Suez peut parfaitement vous réclamer vos consommations d'électricité depuis août 2013.
Vous ne couperez donc pas à cette facture.
Par contre, vous avez raison, vous devriez demander un geste commercial à GDF Suez, par lettre de réclamation en recommandé avec AR.
Vous avez un très bon argument : l'article L121-91 du Code de la Consommation précise que "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.". GDF Suez n'a pas respecté ce texte réglementaire alors même que le compteur est accessible, et que des relevés d'ERDF ont eu lieu.