Consommations EDF
sarahryan
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Modifié par doris33 le 11/02/2015 à 14:20
Energizor Messages postés 26007 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 11 févr. 2015 à 15:31
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11 févr. 2015 à 14:52
11 févr. 2015 à 14:52
Bonjour,
Vous dites: "et il y a que 1compteur pour nous 3"
C'est interdit. Pour chaque appartement son compteur et son abonnement dédié à chaque occupant. 1500€ d'électricité, c'est pour une boulangerie! ???
Si vous occupez un appartement non meublé, avce un bail en bonne et due forme, vous devez avoir un compteur à vous.
Quand vous avez emménagé, avez-vous fait des démarches en ce sens?
A+
Vous dites: "et il y a que 1compteur pour nous 3"
C'est interdit. Pour chaque appartement son compteur et son abonnement dédié à chaque occupant. 1500€ d'électricité, c'est pour une boulangerie! ???
Si vous occupez un appartement non meublé, avce un bail en bonne et due forme, vous devez avoir un compteur à vous.
Quand vous avez emménagé, avez-vous fait des démarches en ce sens?
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sarahryan
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11 févr. 2015 à 15:22
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Juste les placard de la cuisine sinon pas meuble
Energizor
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11 févr. 2015 à 15:31
11 févr. 2015 à 15:31
Bonjour,
Légalement, vous pouvez ne plus payer d'électricité à l'agence.
L'agence n'est pas dans les clous vis-à-vis de la loi.
- Elle ne respecte pas le le décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Elle ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Elle vous prive de votre droit de choisir votre fournisseur, qui vous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Vous devriez lui expliquer cela par lettre recommandée avec AR, et exiger qu'elle fasse poser, à ses frais, un branchement neuf au réseau d'électricité, avec compteur indépendant pour votre logement.
Légalement, vous pouvez ne plus payer d'électricité à l'agence.
L'agence n'est pas dans les clous vis-à-vis de la loi.
- Elle ne respecte pas le le décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Elle ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Elle vous prive de votre droit de choisir votre fournisseur, qui vous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Vous devriez lui expliquer cela par lettre recommandée avec AR, et exiger qu'elle fasse poser, à ses frais, un branchement neuf au réseau d'électricité, avec compteur indépendant pour votre logement.
Energizor
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11 févr. 2015 à 14:22
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Bonjour,
Est-ce que vous louez ce logement en vide ou en meublé ?
Est-ce que vous louez ce logement en vide ou en meublé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2015 à 15:27
11 févr. 2015 à 15:30