Location de terrain avec vente obligatoire
Ceeessss
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Ceeessss Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons actuellement en vue un bien immobilier à la vente en milieu rural. La vente nous intéresse uniquement dans le cas où la parcelle non construite qui jouxte une des granges et rend accessible les autres terrains soit vendue également. Il s'agit de propriétaires différents.
Les propriétaires de la parcelle ont hérité de ce terrain du vivant de leurs parents. Ils ne souhaitent pas vendre tant qu'ils sont vivant. Par contre ils sont d'accord pour nous la louer immédiatement et vendre une fois leurs parents disparus. Existe-t-il un contrat qui puisse s'adapter à cette situation?
Cette parcelle a peu de valeur (trop petite également pour être préemptée par la SAFER). La location serait donc symbolique (10 euros / mois par exemple). Et nous souhaiterions par contre fixer le prix de la vente dès à présent. IL serait nécessaire également d'avoir une pleine jouissance du bien en tant que locataire (terrassement, piscine, et aménagement d'un jardin).
Existe-t-il une solution adaptée? Le contrat de location-vente (dont je ne suis même pas sûr qu'il soit adapté dans le cadre d'un terrain nu) nous semblait intéressant mais le vendeur peut décider de résilier la vente sans motif pour une pénalité de 3% du montant de la vente (ce qui dans notre cas n'est pas du tout dissuasif). Nous nous engagerons uniquement sur un contrat où nous avons la garantie que nous deviendrons à termes propriétaire.
Merci pour vos réponses !
Nous avons actuellement en vue un bien immobilier à la vente en milieu rural. La vente nous intéresse uniquement dans le cas où la parcelle non construite qui jouxte une des granges et rend accessible les autres terrains soit vendue également. Il s'agit de propriétaires différents.
Les propriétaires de la parcelle ont hérité de ce terrain du vivant de leurs parents. Ils ne souhaitent pas vendre tant qu'ils sont vivant. Par contre ils sont d'accord pour nous la louer immédiatement et vendre une fois leurs parents disparus. Existe-t-il un contrat qui puisse s'adapter à cette situation?
Cette parcelle a peu de valeur (trop petite également pour être préemptée par la SAFER). La location serait donc symbolique (10 euros / mois par exemple). Et nous souhaiterions par contre fixer le prix de la vente dès à présent. IL serait nécessaire également d'avoir une pleine jouissance du bien en tant que locataire (terrassement, piscine, et aménagement d'un jardin).
Existe-t-il une solution adaptée? Le contrat de location-vente (dont je ne suis même pas sûr qu'il soit adapté dans le cadre d'un terrain nu) nous semblait intéressant mais le vendeur peut décider de résilier la vente sans motif pour une pénalité de 3% du montant de la vente (ce qui dans notre cas n'est pas du tout dissuasif). Nous nous engagerons uniquement sur un contrat où nous avons la garantie que nous deviendrons à termes propriétaire.
Merci pour vos réponses !
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2 réponses
Bonjour,
Si vous désirez installer sur un terrain en location des équipements non amovibles, vous le ferez à vos risques et périls.
Une location assortie d'une promesse de vente est une situation bancale.
Pourquoi ne vendraient-ils pas tout de suite? L'argent frais du vivant des bénéficiaires est plus intéressant, non? A moins que vous n'ayez affaire à des gens accrochés par principe à leur propriété dont ils n'en font strictement rien!
C'est juste mon avis...
Cdlt
Si vous désirez installer sur un terrain en location des équipements non amovibles, vous le ferez à vos risques et périls.
Une location assortie d'une promesse de vente est une situation bancale.
Pourquoi ne vendraient-ils pas tout de suite? L'argent frais du vivant des bénéficiaires est plus intéressant, non? A moins que vous n'ayez affaire à des gens accrochés par principe à leur propriété dont ils n'en font strictement rien!
C'est juste mon avis...
Cdlt
Merci de votre retour, quelques précisions :
- Ils ne souhaitent pas vendre du vivant des parents qui sont les donnateurs car très
attachés à leurs terres.
- La parcelle est aujourd'hui loué à un agriculteur (qui est également le propriétaire du bien que nous souhaitons acheter et est donc d'accord pour résilier son contrat), donc ils n'y ont pas accès dans tous les cas.
- La parcelle a pour vocation d'être utilisée en tant que parking sur une partin et jardin sur une autre.
La location vente est risquée car la vente peut être résilié par le vendeur pour une indemnités de 3%. Elle n'est d'ailleur semble-t-il pas autorisée sur un terrain non bâti?
Le bail emphytéotique de longue durée (99 ans), pourrais être une solution... car non résiliable par le propriétaire?
Bien cordialement,
- Ils ne souhaitent pas vendre du vivant des parents qui sont les donnateurs car très
attachés à leurs terres.
- La parcelle est aujourd'hui loué à un agriculteur (qui est également le propriétaire du bien que nous souhaitons acheter et est donc d'accord pour résilier son contrat), donc ils n'y ont pas accès dans tous les cas.
- La parcelle a pour vocation d'être utilisée en tant que parking sur une partin et jardin sur une autre.
La location vente est risquée car la vente peut être résilié par le vendeur pour une indemnités de 3%. Elle n'est d'ailleur semble-t-il pas autorisée sur un terrain non bâti?
Le bail emphytéotique de longue durée (99 ans), pourrais être une solution... car non résiliable par le propriétaire?
Bien cordialement,
Bonjour,
Vous dites: "Ils ne souhaitent pas vendre du vivant des parents qui sont les donnateurs car très attachés à leurs terres. "
Question: qui est actuellement propriétaire de ces terres? Si les parents ont donné, donc, les ayants droits seraient les enfants de ces parents?
Donc, si les propriétaires sont ces enfants, ils font ce qu'ils veulent, non? Et donné c'est donné et les parents n'ont rien à dire!
J'ignore à quel prix ils veulent vendre. Mais admettons que ce soit 10.000€ (juste pour l'exemple). Ils placent ces 10.000€ sur un vulgaire livret qui rapporte un peu plus de 1%.... 1% de 10.000 = 100€, soit plus que les 10€/mois de location, car il ne faut pas oublier qu'ils n'auraient plus les taxes foncières et assurances sur ce terrain.
Admettons que ces mêmes vendeurs aient un crédit sur le dos. Cet argent frais leur permettrait un remboursement partiel et économiseraient d'autant la part d'intérêt sur le capital remboursé. Et là, c'est bien plus de 1% de bénéfice!
Moi, j'dis ça, j'dis rien... hein?
A+
Vous dites: "Ils ne souhaitent pas vendre du vivant des parents qui sont les donnateurs car très attachés à leurs terres. "
Question: qui est actuellement propriétaire de ces terres? Si les parents ont donné, donc, les ayants droits seraient les enfants de ces parents?
Donc, si les propriétaires sont ces enfants, ils font ce qu'ils veulent, non? Et donné c'est donné et les parents n'ont rien à dire!
J'ignore à quel prix ils veulent vendre. Mais admettons que ce soit 10.000€ (juste pour l'exemple). Ils placent ces 10.000€ sur un vulgaire livret qui rapporte un peu plus de 1%.... 1% de 10.000 = 100€, soit plus que les 10€/mois de location, car il ne faut pas oublier qu'ils n'auraient plus les taxes foncières et assurances sur ce terrain.
Admettons que ces mêmes vendeurs aient un crédit sur le dos. Cet argent frais leur permettrait un remboursement partiel et économiseraient d'autant la part d'intérêt sur le capital remboursé. Et là, c'est bien plus de 1% de bénéfice!
Moi, j'dis ça, j'dis rien... hein?
A+
Bonjour,
Mon mail n'était peut être pas assez clair : il s'agit d'un des enfants qui est propriétaire suite à une donation des parents. Les parents étant attachés à leurs terres et n'ayant pas forcément besoin d'argent ils ne souhaitent pas vendre du vivant des parents. Par contre à termes cela ne leur pose pas de problème car ils n'ont pas l'usage de cette parcelle qui est actuellement louée de manière symbolique (donc pas de gain d'argent non plus dans le cadre de la location). C'est une région où il y a une tradition agricole forte et un lien à la terre important, je ne veux pas juger donc leur comportement mais uniquement trouver une solution en respectant la volonté de ne pas vendre du vivant des parents (de toute manière je n'ai pas le choix).
Ma question porte sur le fait de savoir s'il y a possibilité de louer (pour qu'il n'est pas à dire à leurs parents qu'ils vendent...) et se mettre d'accord sur une option de vente future irrévocable pour les deux parties, quand les parents seront décédés. Existe-t-il un tel contrat? la location-vente n'étant pas adapté car la vente n'est pas irrévocable.
A +
Mon mail n'était peut être pas assez clair : il s'agit d'un des enfants qui est propriétaire suite à une donation des parents. Les parents étant attachés à leurs terres et n'ayant pas forcément besoin d'argent ils ne souhaitent pas vendre du vivant des parents. Par contre à termes cela ne leur pose pas de problème car ils n'ont pas l'usage de cette parcelle qui est actuellement louée de manière symbolique (donc pas de gain d'argent non plus dans le cadre de la location). C'est une région où il y a une tradition agricole forte et un lien à la terre important, je ne veux pas juger donc leur comportement mais uniquement trouver une solution en respectant la volonté de ne pas vendre du vivant des parents (de toute manière je n'ai pas le choix).
Ma question porte sur le fait de savoir s'il y a possibilité de louer (pour qu'il n'est pas à dire à leurs parents qu'ils vendent...) et se mettre d'accord sur une option de vente future irrévocable pour les deux parties, quand les parents seront décédés. Existe-t-il un tel contrat? la location-vente n'étant pas adapté car la vente n'est pas irrévocable.
A +
La législation juridique et financière évolue en permanence...