problème de détecteur de fumée

Question

bonjour, 
merci de vous pencher sur mon problème 
je loue un logement depuis environ 15 ans par l'intermédiaire d'une agence au même propriétaire qui possède de nombreux appartements. je viens de recevoir un mail de l'agence m'indiquant qu'ils vont me fournir le détecteur et c'est à mois de l'installer arguant que la loi le tolère, et que c'est à moi de l'installer ou de le faire installer ; autant vous dire qu'il n'en est pas question car cela fera un an au début avril que la très ancienne baignoire a été changée et que je suis toujours en attente que l'on refasse le manteau de cette baignoire ainsi que la tablette qui va avec ...
de toutes manières je n'ai ni perceuse ni envie de faire quoique ce soit vu le nombre d'appels , de courriers que j'ai envoyé où il m'a été répondu que le mois prochain ce serait fait ,,, alors vous comprenez que je n'ai aucune envie d'investir pour cette personne et surtout je ne me sens pas en tant que locataire avoir l'obligation de payer pour cette installation 
merci de me répondre dès que possible

Micha1 · Accepted Answer

Bonjour,

Le détecteur doit être fourni et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location, d'ici le 8 mars 2015.
 
Avant cette date et si le logement est occupé par un locataire, une alternative est offerte au bailleur qui peut :
 
-soit, fournir le détecteur à son locataire
 
-soit, lui rembourser l'achat. 

Dans ces 2 cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.
La suite sur le lien :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19950.xhtml

CHOMIR · Answer

Bonjour,

C'est au propriétaire du logement qu'il incombe d'installer le détecteur de fumée

Détecteur de fumée obligatoire : ce que dit la loi 
www. droit-finances.commentcamarche.net/.../4931-detecteur-de-fumee-obliga.

cdt

xplom · Answer

bonjour 

quel flou dans les lois

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19950

si j'ai bien compris si fournis après le 9 mars l'installation incombe au propriétaire

avant c'est a vous de l'installer

merci aux internautes pour leur éclairage sur ce sujet
 
ce qui semble évident pour les uns, ne l'est pas forcément pour les autres

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Ils vous fournissent le détecteur. Ensuite, vous le mettez en route (2 minutes) et vous le posez au sommet d'une armoire (30 secondes). Pas de quoi faire un nervous brekdoune!

A+

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Voici un extrait de la loi Alur :

Locataire ou propriétaire

C'est au propriétaire du logement qu'il incombe d'installer le détecteur de fumée, qu'il soit
bailleur ou propriétaire-occupant. Dans les logements locatifs, c'est donc le propriétaire qui doit
installer l'appareil à ses frais, détecteur dont le bon fonctionnement est vérifié lors de l'état des
lieux.
Quand le logement est en cours de location et occupé, le propriétaire-bailleur a le choix entre
plusieurs solutions :
acheter et faire installer le détecteur
fournir le détecteur au locataire, à charge pour lui de l'installer.
rembourser l'achat et l'installation du détecteur au locataire
Si l'obligation d'installation incombe au bailleur, en revanche, c'est le locataire qui doit veiller à
l'entretien de l'appareil. C'est donc lui qui doit éventuellement changer les piles de l'appareil si
ces dernières sont usées.

Comme vous pouvez le lire, vous avez la possibilité de ne pas l'installer vous-même mais vous devez le fournir ou rembourser le locataire sur présentation de la facture.

Cdlt.

manzanaaa · Answer

Bonjour, si le locataire insiste vraiment pour que le propriètaire le fasse poser il faut savoir que cette prestation sera incluse à un moment où à un autre dans les charges. Alors que ça ne coûte pas grand chose de mettre du double face et de le coller soit même . mais c'est vous qui voyez !

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Depuis ma première réponse du 10 février, la réglementation s'est modifiée. Eh oui, un nouveau décret est apparu le 2 février, paru au journal officiel le 4 février qui oblige les propriétaires à FOURNIR et INSTALLER le détecteur de fumée !

Parution du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation 
5-02-2015
Parution au Journal Officiel du 4 février 2015 du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent décret modifie l'article R. 129-13 du CCH en imposant :

	aux propriétaires la responsabilité de la fourniture et l'installation des détecteurs de fumée
	aux locataires la responsabilité de l'entretien 
Entrée en vigueur : pose des DAAF avant le 8 mars 2015

Cdlt.

Enka1 · Answer

Bonjour à tous, 

La nouveauté actuelle : 

"  A quelques jours de l'échéance de la loi Morange (08 mars), l'obligation d'installation des détecteurs de fumée (daaf) connaît un nouveau rebondissement.

On connaît déjà la loi Alur, qui a transféré l'obligation d'installation des détecteurs de fumée du locataire vers le propriétaire (avec quelques nuances) et le récent lancement de la campagne de prévention contre les incendies domestiques. 

Le texte de loi Macron sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité fait référence à un délai supplémentaire accordé aux propriétaires bailleurs pour l'installation des détecteurs de fumée. 

La date limite de pose y est fixée au 31 décembre 2015. Sous réserve d'acheter le ou les détecteur(s) avant le 08 mars et d'en avoir la preuve (contrat d'achat). Encore faut-il que le texte soit définitivement adopté et conservé en l'état par la suite... 

Un délai pour l'installation mais pas pour l'achat du détecteur de fumée ....." 

la suite ici: 
http://www.lecanarirouge.fr/delai-supplementaire-detecteurs-fumee/ 
 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

australe13 · Answer

Bonsoir,

Je vais passer pour la pointilleuse de service, mais en revenant sur les délais d'installation, je me demande comment vont faire les locataires pour justifier l'achat de l'appareil par l'attestation à fournir à l'assureur !

Devront ils demander au propriétaire bailleur la preuve de l'achat de l'appareil pour leur logement ? 

En attendant le 31 décembre, pourvu qu'un incendie ne se déclare pas dans les logements de locataires alors que les détecteurs achetés par les propriétaires sont stockés dans les armoires des bailleurs sociaux .....

Qu'on me parle pas de sécurité mais plutôt d'une opération commerciale et financière qui rapporte toujours aux mêmes.

australe13 · Answer

Bonjour,

après recherches, l'amendement macron :
Un amendement adopté au sein de la « loi Macron » donne en dérogation la possibilité d'installer les détecteurs prévus avant le 1er janvier 2016, sous réserve qu'ils aient été achetés avant ce 8 mars 2015

 n'est pas encore voté et peut être sera purement et simplement annulé.
Cet amendement visait les "grands bailleurs" qui n'ont pas "su" s'approvisionner en temps et en heure !!!! 

https://www.capital.fr/immobilier/detecteur-de-fumee-obligatoire-faut-il-l-installer-avant-le-9-mars-1017701

Problème de détecteur de fumée

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