Augmentation exceptionnelle de loyer
VISAPI
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isao123 Messages postés 57 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
isao123 Messages postés 57 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire indivis d'un appartement depuis onze ans, j'ai toujours revalorisé le loyer selon les indices INSEE et IRL.
Je voudrais savoir s'il est possible de proposer à ma locataire (+90 ans) une augmentation exceptionnelle de son loyer, et, si oui, comment procéder ?
Par ailleurs, le batiment datant des années 70-80 va faire l'objet de gros travaux d'isolation par l'extérieur, double vitrages, VMC, changement de chauffe-eau, etc.
Me sera-t-il possible, à l'issue de ces travaux d'augmenter le loyer ?
Si oui, de quel montant et selon quelle procédure ?
Avec mes remerciements
VISAPI
Propriétaire indivis d'un appartement depuis onze ans, j'ai toujours revalorisé le loyer selon les indices INSEE et IRL.
Je voudrais savoir s'il est possible de proposer à ma locataire (+90 ans) une augmentation exceptionnelle de son loyer, et, si oui, comment procéder ?
Par ailleurs, le batiment datant des années 70-80 va faire l'objet de gros travaux d'isolation par l'extérieur, double vitrages, VMC, changement de chauffe-eau, etc.
Me sera-t-il possible, à l'issue de ces travaux d'augmenter le loyer ?
Si oui, de quel montant et selon quelle procédure ?
Avec mes remerciements
VISAPI
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3 réponses
Pas d'augmentation exceptionnelle: c'est illégal!
Vous pouvez proposer un nouveau loyer (hors indexation INSEE) à votre locataire 6 mois avant la fin de bail. Ce nouveau montant doit être appuyé par 3 loyers de biens similaires dans le même secteur et occupés depuis 2 ou 3 ans.
Votre locataire peut alors accepter ou refuser. Si c'est le cas, vous pouvez saisir le juge de paix.
Suite à des travaux, vous pouvez proposer une augmentation de loyer si ceux-ci sont une amélioration de logement et non de l'entretien. Les travaux que vous mentionnez semblent correspondre à de l'entretien...
L'adil peut sans doute vous renseigner gratuitement.
Vous pouvez proposer un nouveau loyer (hors indexation INSEE) à votre locataire 6 mois avant la fin de bail. Ce nouveau montant doit être appuyé par 3 loyers de biens similaires dans le même secteur et occupés depuis 2 ou 3 ans.
Votre locataire peut alors accepter ou refuser. Si c'est le cas, vous pouvez saisir le juge de paix.
Suite à des travaux, vous pouvez proposer une augmentation de loyer si ceux-ci sont une amélioration de logement et non de l'entretien. Les travaux que vous mentionnez semblent correspondre à de l'entretien...
L'adil peut sans doute vous renseigner gratuitement.
feloxe
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En France pas de juge de paix
visapi
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feloxe
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ce qui signifie que je peux faire ce que je veux ?
isao123
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feloxe
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Oui, toutes mes excuses: devant un juge
bonjour, Ces travaux ne sont pas de l'entretien, mais une grosse amélioration.
ça justifierait une augmentation plus importante que celle de l'IRL, mais avec une personne de 90 ans, il faudrait en parler avec une personne qui s'occupe d'elle, et peut être ne pas trop augmenter.
Vu le grand âge, il est probable qu'elle ne sera pas là de nombreuses années.
Il est assez rare qu'à cet âge on soit vraiment autonome et qu'on puisse rester dans un logement. Donc il faut laisser faire un peu les évènements.
ça justifierait une augmentation plus importante que celle de l'IRL, mais avec une personne de 90 ans, il faudrait en parler avec une personne qui s'occupe d'elle, et peut être ne pas trop augmenter.
Vu le grand âge, il est probable qu'elle ne sera pas là de nombreuses années.
Il est assez rare qu'à cet âge on soit vraiment autonome et qu'on puisse rester dans un logement. Donc il faut laisser faire un peu les évènements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...