Congé pour habiter

poissonpauline Messages postés 5 Statut Membre -  
isao123 Messages postés 57 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai fait beaucoup de recherche par rapport à la loi sur le congé pour habiter, toutefois une question me pose encore problème.
Je vais d'abord poser le contexte, mon grand-père est le propriétaire d'une maison qu'il loue actuellement, le bail est de 3 ans il se fini en mai 2016. Cependant le locataire profite de la gentillesse et de la vulnérabilité de grand-père, c'est pourquoi il désire mettre un terme au contrat de façon précoce pour que je loge dans cette maison.
Le locataire loue cette maison, mais n'y loge pas comme résidence principale, elle sert d'entrepôts à ses machines. De plus le il, ne loue pas le jardin toutefois, il à l'air de le considérer comme une poubelle géante, il ne paye pas le loyer, il en a déjà plusieurs de retard et la chose qui pour moi est le plus embêtant c'est qu'il sous loue la maison, cependant au niveau juridique nous n'avons pas de preuve ou nous ne savons pas comment le prouvé légalement.
Ne voulant pas engager des procédures compliquées et longues qui aurai un impact sur mon grand-père, je voudrais savoir si nous pouvons donner congé pour habiter au locataire avant la fin du bail?
Voilà j'espère que vous pourrez me répondre, ou me donner des conseils sur la marche à suivre. Je vous souhaites une bonne journée...

1 réponse

doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 718
 
Bonjour,

vous dites avoir beaucoup cherché mais connaissez-vous le lien suivant qui résume bien les possibilités :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cordialement
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poissonpauline Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci de votre réponse, justement, sa paraît peut-être bête mais je ne suis pas sur de comprendre. C'est pour sa que je demande si on peut demander congé pour habiter avant la fin de la date du bail ?
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isao123 Messages postés 57 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   19
 
Pas avant la fin de bail: 1 er mai 2016, ça fait une notification par huissier à envoyer avant le 1er novembre 2015.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 004
 
Et autant vous dire qu'un locataire qui ne paie pas ne partira pas avec un congé pour reprise.Vous devez engager une procédure
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isao123 Messages postés 57 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   19
 
C'est certainement vrai.
N'existe-t-il pas une faille: le locataire a changé de destination au logement sans votre accord?
Si quelqu'un connaît mieux ces critères peut-être?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 004
 
De toute façon sans procédure judiciaire vous ne pourrez pas le faire partir
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