Congé pour habiter

poissonpauline Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 6 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2015 - 9 févr. 2015 à 15:44
isao123 Messages postés 57 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 10 févr. 2015 à 07:06
Bonjour,
J'ai fait beaucoup de recherche par rapport à la loi sur le congé pour habiter, toutefois une question me pose encore problème.
Je vais d'abord poser le contexte, mon grand-père est le propriétaire d'une maison qu'il loue actuellement, le bail est de 3 ans il se fini en mai 2016. Cependant le locataire profite de la gentillesse et de la vulnérabilité de grand-père, c'est pourquoi il désire mettre un terme au contrat de façon précoce pour que je loge dans cette maison.
Le locataire loue cette maison, mais n'y loge pas comme résidence principale, elle sert d'entrepôts à ses machines. De plus le il, ne loue pas le jardin toutefois, il à l'air de le considérer comme une poubelle géante, il ne paye pas le loyer, il en a déjà plusieurs de retard et la chose qui pour moi est le plus embêtant c'est qu'il sous loue la maison, cependant au niveau juridique nous n'avons pas de preuve ou nous ne savons pas comment le prouvé légalement.
Ne voulant pas engager des procédures compliquées et longues qui aurai un impact sur mon grand-père, je voudrais savoir si nous pouvons donner congé pour habiter au locataire avant la fin du bail?
Voilà j'espère que vous pourrez me répondre, ou me donner des conseils sur la marche à suivre. Je vous souhaites une bonne journée...

1 réponse

doris33 Messages postés 43466 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 16 604
9 févr. 2015 à 15:47
Bonjour,

vous dites avoir beaucoup cherché mais connaissez-vous le lien suivant qui résume bien les possibilités :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cordialement
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poissonpauline Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 6 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2015
9 févr. 2015 à 16:08
Merci de votre réponse, justement, sa paraît peut-être bête mais je ne suis pas sur de comprendre. C'est pour sa que je demande si on peut demander congé pour habiter avant la fin de la date du bail ?
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isao123 Messages postés 57 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 19
9 févr. 2015 à 17:50
Pas avant la fin de bail: 1 er mai 2016, ça fait une notification par huissier à envoyer avant le 1er novembre 2015.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 959
9 févr. 2015 à 18:21
Et autant vous dire qu'un locataire qui ne paie pas ne partira pas avec un congé pour reprise.Vous devez engager une procédure
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isao123 Messages postés 57 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 19
9 févr. 2015 à 18:27
C'est certainement vrai.
N'existe-t-il pas une faille: le locataire a changé de destination au logement sans votre accord?
Si quelqu'un connaît mieux ces critères peut-être?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 959
9 févr. 2015 à 18:30
De toute façon sans procédure judiciaire vous ne pourrez pas le faire partir
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