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ACTE DE PARTAGE

Résolu
cafalot Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 7 févr. 2015 à 22:01
 Gayomi - 7 févr. 2015 à 22:27
Un acte de partage est-il obligatoire dans le cas d'une vente en indivision , si les deux personnes sont d'accord entre elles , et si un acte de succession déjà établit précise les parts de chacun .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi
7 févr. 2015 à 22:27
Bonsoir,
L'acte de partage est obligatoire uniquement si l'un des co-indivisaires se voit attribuer le bien. Dans le cas d'une vente, il n'y a pas lieu de procéder à un partage.
Cdt.
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