ACTE DE PARTAGE

Résolu
cafalot Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gayomi -
Un acte de partage est-il obligatoire dans le cas d'une vente en indivision , si les deux personnes sont d'accord entre elles , et si un acte de succession déjà établit précise les parts de chacun .

1 réponse

  1. Gayomi
     
    Bonsoir,
    L'acte de partage est obligatoire uniquement si l'un des co-indivisaires se voit attribuer le bien. Dans le cas d'une vente, il n'y a pas lieu de procéder à un partage.
    Cdt.
    0

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