Notaire inactif

Question

Mon père est cohéritier de son frère de 2 appartements qui faute d'accord sur leur vente sont donnés en location. Depuis 2004, le notaire encaisse les loyers et ne reverse rien aux indivisaires sous prétexte qu'il faut l'accord de tous les héritiers mais sans pour autant leur écrire pour leur demander leur accord. 60000 € sont ainsi sur le compte notarial et mon père ne perçoit rien, il devrait lui revenir 18000 € sur les 60000 €. Que faut-il faire ? J'ai envie de dénoncer l'attitude du notaire à l'ordre des notaires. Mon père âgé de 86 ans vient juste de me parler de cette affaire que je ne découvre donc que maintenant.  
 
Merci pour vos conseils

condorcet · Answer

Que faut-il faire ?
Que les 2 frères demandent le partage partiel des biens dépendant de la succession qui seraient limité aux liquidités en dépôt à l'étude.
Et qu'ils reprennent eux-mêmes  la gestion des appartements en encaissant les loyers.
L'on ne voit pas pour quelles raisons cette tâche est encore dans les mains du notaire.
Il existe maintes indivisions immobilières.
 Les héritiers assument eux-mêmes la gestion.

 J'ai envie de dénoncer l'attitude du notaire à l'ordre des notaires.
Le notaire ne s'est certainement pas immiscé dans cette gestion de son propre chef,  si personne ne la lui a pas  confiée.
Il ne commet aucune faute en remplissant cette fonction de gestionnaire tout autant que les intéressés ne lui ôte pas  le mandat reçu d'eux.

lyska · Answer

C'est plus compliqué que cela. Il y a au départ 5 frères héritiers dont 3 son décédés et se sont les enfants, soit encore 8 enfants venant en héritiers de leur père. Les héritiers ne se trouvent pas sur le lieu où les biens immobiliers se situent. Il n'est donc pas possible aux indivisaires de gérer eux-mêmes tout çà. Le notaire que je sache facture sa mauvaise gestion. Il n'est donc pas normal  qu'il garde l'argent et ne fasse rien pour répartir le solde des loyers au prorata de leurs entre les indivisaires. Est-il vrai qu'il faut que le notaire obtienne l'accord de tous les indivisaires pour répartir l'argent du compte de l'indivision qu'il gère ?

condorcet · Answer

Le notaire que je sache facture sa mauvaise gestion.
Il est tout à fait inutile, sinon déplacé d'incriminer le notaire.
La gestion lui a été confiée par les héritiers.
A tout moment, vous pouvez lui retirer ce mandat d'opérer pour le compte de l'indivision.
Il n'est quand-même pas responsable des dissensions existant entre les héritiers et leur descendance.
Commencez par vous mettre d'accord et le notaire pourra, enfin, régler cette affaire par un partage.

 Est-il vrai qu'il faut que le notaire obtienne l'accord de tous les indivisaires pour répartir l'argent du compte de l'indivision qu'il gère ? 
C'est l'évidence même.
Comment pourrait-il agir et opérer sans l'accord de tous au risque d'engager sa responsabilité ?

Notaire inactif

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