Construire au cameroun
Fanygigi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père vient d hériter de sa maman, actuellement il vit en France avec sa nouvelle compagne qui est camerounaise. Elle l'a demande en mariage pour le moment mon père n'a pris de décision. Elle a un terrain au Cameroun et Mon père veut construire une maison dessus. Il nous dit que ce bien sera pour nous (ses enfants)le jour ou malheureusement il ne sera plus la. Y a t-il pas de close si il construit lui sur un terrain qui lui appartient â elle? Me pose beaucoup de question.
Mon père vient d hériter de sa maman, actuellement il vit en France avec sa nouvelle compagne qui est camerounaise. Elle l'a demande en mariage pour le moment mon père n'a pris de décision. Elle a un terrain au Cameroun et Mon père veut construire une maison dessus. Il nous dit que ce bien sera pour nous (ses enfants)le jour ou malheureusement il ne sera plus la. Y a t-il pas de close si il construit lui sur un terrain qui lui appartient â elle? Me pose beaucoup de question.
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2 réponses
Il nous dit que ce bien sera pour nous (ses enfants)le jour ou malheureusement il ne sera plus la.
En Droit français, il ne sera jamais propriétaire de cette maison.
Il s'agit d'un bien propre à sa future épouse.
Par contre, selon les règles de la communauté légale des biens et acquêts, la maison ayant été construite avec des fonds communs, cette personne sera redevable envers la communauté de la plus-value donnée au terrain par la construction, que l'on peut assimiler à la valeur de la maison sans le terrain.
Qu'en est-il au Cameroun ?
Il serait nécessaire de vous adresser à un juriste instruit en droit camerounais.
En Droit français, il ne sera jamais propriétaire de cette maison.
Il s'agit d'un bien propre à sa future épouse.
Par contre, selon les règles de la communauté légale des biens et acquêts, la maison ayant été construite avec des fonds communs, cette personne sera redevable envers la communauté de la plus-value donnée au terrain par la construction, que l'on peut assimiler à la valeur de la maison sans le terrain.
Qu'en est-il au Cameroun ?
Il serait nécessaire de vous adresser à un juriste instruit en droit camerounais.
Fanygigi
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Merci pour cette réponse. Si Il met la maison â son nom â lui et le terrain au sien  elle la réponse sera la toujours même? Elle voudrais qu il mette son nom avec lui sur la maison! Un Francais qui construit au cameroun est ce vrai que le bien lui appartient pendant 99 ans et que après ce délais le bien est récupérer par les autorités camerounaise? Je m'inquiète pour lui.
Si Il met la maison â son nom â lui et le terrain au sien  elle la réponse sera la toujours même?
Situation qui sera délicate découlant d'une formule ancienne rarement usitée en France, perdue de vue depuis fort longtemps en raison des complications en résultant.
L'un est propriétaire du "tréfonds" (le dessous), l'autre du "fonds" (le dessus)
Elle serait propriétaire du "tréfonds", lui du "fonds".
Soit en cas de divorce, soit dans le cadre d'une succession, les héritiers du propriétaire du tréfonds ne seraient les mêmes que ceux du propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds veut également devenir le propriétaire du tréfonds, il devra l'acquérir aux héritiers du tréfonds.
Et toujours la même réponse : que prévoit le droit camerounais ?
Est-il possible d'adopter cette formule ?
Elle voudrais qu il mette son nom avec lui sur la maison!
Qu'il lui achète la moitié du terrain.
Ils seraient alors dans l'indivision, sujet à conflits difficile à gérer.
Mais faisable avec ce risque de vous retrouver un jour en présence des héritiers de l'épouse pour la part dépendant de sa succession.
! Un Francais qui construit au cameroun est ce vrai que le bien lui appartient pendant 99 ans et que après ce délais le bien est récupérer par les autorités camerounaise?
Peu importe la nationalité.
La législation s'appliquant est celle de l'Etat sur lequel se situe le terrain.
Quant aux 99 ans, délai à l'issue duquel l'Etat camerounais deviendrait propriétaire du tréfonds n'existe pas en France. Aucune réponse sur cette question relevant du droit camerounais.
En France,l'Etat peut devenir propriétaire que sur des biens immobiliers "vacants et sans maître", ce qui signifie sans héritier connu et seulement à la suite d'une procédure compliquée.
Situation qui sera délicate découlant d'une formule ancienne rarement usitée en France, perdue de vue depuis fort longtemps en raison des complications en résultant.
L'un est propriétaire du "tréfonds" (le dessous), l'autre du "fonds" (le dessus)
Elle serait propriétaire du "tréfonds", lui du "fonds".
Soit en cas de divorce, soit dans le cadre d'une succession, les héritiers du propriétaire du tréfonds ne seraient les mêmes que ceux du propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds veut également devenir le propriétaire du tréfonds, il devra l'acquérir aux héritiers du tréfonds.
Et toujours la même réponse : que prévoit le droit camerounais ?
Est-il possible d'adopter cette formule ?
Elle voudrais qu il mette son nom avec lui sur la maison!
Qu'il lui achète la moitié du terrain.
Ils seraient alors dans l'indivision, sujet à conflits difficile à gérer.
Mais faisable avec ce risque de vous retrouver un jour en présence des héritiers de l'épouse pour la part dépendant de sa succession.
! Un Francais qui construit au cameroun est ce vrai que le bien lui appartient pendant 99 ans et que après ce délais le bien est récupérer par les autorités camerounaise?
Peu importe la nationalité.
La législation s'appliquant est celle de l'Etat sur lequel se situe le terrain.
Quant aux 99 ans, délai à l'issue duquel l'Etat camerounais deviendrait propriétaire du tréfonds n'existe pas en France. Aucune réponse sur cette question relevant du droit camerounais.
En France,l'Etat peut devenir propriétaire que sur des biens immobiliers "vacants et sans maître", ce qui signifie sans héritier connu et seulement à la suite d'une procédure compliquée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...