Annulation compromis de vente

Emilie - 7 févr. 2015 à 08:31
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 févr. 2015 à 10:07
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente auprès d'un lotisseur pour un terrain en septembre 2013, le terrain devait être livré à fin Décembre 2014, ensuite les terrains ont été modifiés et nous avons reçu un autre compromis de vente avec date de livraison à Mars 2015. Puis nous apprenons que des fouilles sont nécessaires et que la livraison est retardée à fin Juin 2015. Nous commençons à perdre patience, j'aimerais savoir s'il est possible du fait que la livraison ne se produise pas à la date prévue à fin Mars 2015 nous rétracter ? (Nous avons également verser 2500 euros d'acompte qui ont été encaissé ? Merci pour vos réponses

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 févr. 2015 à 10:07
bonjour

les possibilités de sortie d'un compromis sont notées dessus :

il y a un § sur ce qu'il se passe en cas de dépassement de la date butoir ..
0