Vente fonds de commerce
eminen
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Bonjour,
Je possède les murs d'un restaurant. Mon locataire vends son fonds de commerce.Il m'en a averti et je suis d'accord.
Le nouveau locataire me demande l'acte de propriété du restaurant ?
C'est le fonds de commerce qui se vend pas les murs. Je n'ai donc rien à voir dans cette transaction. Le nouveau locataire achète le fond et le bail en cours. D'ailleurs dans le bail il est bien précisé que je suis bien le propriétaire de ce restaurant.
Merci de bien vouloir m'éclairer
Je possède les murs d'un restaurant. Mon locataire vends son fonds de commerce.Il m'en a averti et je suis d'accord.
Le nouveau locataire me demande l'acte de propriété du restaurant ?
C'est le fonds de commerce qui se vend pas les murs. Je n'ai donc rien à voir dans cette transaction. Le nouveau locataire achète le fond et le bail en cours. D'ailleurs dans le bail il est bien précisé que je suis bien le propriétaire de ce restaurant.
Merci de bien vouloir m'éclairer
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1 réponse
Bonjour,
Pour quelque informations: http://achat-vente.cession-commerce.com/proprietaire-vente-fonds-demarches.html
Site: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/transmission-entreprise/vente-du-fonds/vendeur/quelles-sont-formalites-consecutives-vente-fonds
Contenu
Les insertions doivent énoncer, outre les mentions de l'enregistrement de l'acte :
la date de l'acte ;
les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire ;
la nature et le siège du fonds ;
le prix stipulé, y compris les charges ou leur évaluation ;
l'indication du délai pour effectuer les oppositions ;
une élection de domicile dans le ressort du tribunal ;
le chiffre d'affairs réalisés au cours des trois derniers exercices, précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit par la durée de la possession du fond de commerce par le vendeur si elle est inferieure à trois ans.
Pour quelque informations: http://achat-vente.cession-commerce.com/proprietaire-vente-fonds-demarches.html
Site: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/transmission-entreprise/vente-du-fonds/vendeur/quelles-sont-formalites-consecutives-vente-fonds
Contenu
Les insertions doivent énoncer, outre les mentions de l'enregistrement de l'acte :
la date de l'acte ;
les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire ;
la nature et le siège du fonds ;
le prix stipulé, y compris les charges ou leur évaluation ;
l'indication du délai pour effectuer les oppositions ;
une élection de domicile dans le ressort du tribunal ;
le chiffre d'affairs réalisés au cours des trois derniers exercices, précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit par la durée de la possession du fond de commerce par le vendeur si elle est inferieure à trois ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A la limite je peux le donner au notaire qui va rédiger l'acte de vente du fonds.
Ce futur locataire n'a pas besoin de savoir toutes les données qui sont inscrites dans l'acte de vente puisqu'il n'achète pas les murs mais le fonds ?
Merci pour votre réponse car il me met la pression ainsi qu'à mon locataire qui veut vendre et je le comprends