Option regime reel valable 3 ans ou durant 3 déclarations

Question

Bonjour, 


Comme l'évoque le titre, je me pose une question, en effet, j'ai acheté un appartement en octobre 2012 et j'ai opté pour la declaration en regime reel.
Pour ne pas avoir de redressement, je dois le louer jusqu'en décembre 2014 ou décembre 2015 sous ce régime? 
Car ce sont trois années complètes obligatoires ou trois déclarations (revenus de 2012,2013,2014)?
En effet, je souhaiterai le vendre et ne pas avoir de problèmes avec les impôts.
Merci par avance pour vos réponses.

flocroisic · Answer

Deux points :
- S'il est vendu , il n'y a plus de revenu foncier donc normal qu'il n'y ai plus de declaration.donc le fait de ne pas avoir loue durant 3 ans au reel ne joue pas
- par contre,  s'il est en deficit,  c'est différent :
Pour etre définitivement acquis sur le revenu global, le bien doit etre loué 3 ans après ce deficit sinon , il se transforme en deficit à imputer sur les 10 ans à  venir.
donc si pas d'autres biens , effectivement redressement

flocroisic · Answer

Pour repondre sur la durée de depot des déclarations 2044 :

  Extrait de l'art 32 du code general des impots :
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1.

donc , visiblement, c'est 3 declarations successives pour la déclaration  au réel

flocroisic · Answer

Bonjour ca depend du deficit de chacun avant imputation et en particulier de celui que vous ne voulez pas vendre.
soit un bien A et un bien B.
vous souhaitez vendre le A.

il faut regarder le resultat de B :
- est ce que son deficit pour cause autre que les interets d'emprunt est superieur à  10700
- si oui pas de probleme pour la vente de A
ainsi le deficit imputé  sur le revenu global peut etre pour la seule cause de B

si non :
2 solutions :
- vous attendez 3 ans suite au dernier deficit de A imputé sur le revenu global et si encore en deficit durant l'attente, il faudra imputer  le deficit de A sur les revenus fonciers afin d'eviter l'allongement de l'attente.
- soit vous etes pressé de vendre, vous deposez  par vous même des declarations rectificatives : vous paierez la différence mais sans interets de retard ou pénalités

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