Diagnostique d'assainissement payant obligatoire en 2015 ? Résolu

Question

Bonjour, 
Je viens de recevoir de la part de Veolia un lettre m'informant de la visite de mon installation de fosse sceptique le 18/02/2015 prochain, moyennant la somme de 78,10€ à payer plus tard. Ceci ressemble fort à du racket, sachant que je ne vends pas ma maison !
Dans sa lettre, Veolia se dit  missionnée par la communauté de communes, suite à la création d'un SPANC qui comme chacun le sait , pardonnez-moi l'expresion triviale, "est une pompe à fric"... Le but de la manoeurvre est donc clair !
Mes questions :

1 - Propriétaire de cette maison et ne la vendant pas, suis-obligé d'accepter cette visite payante et à quel titre ?
2 - Si je la refuse quelles sont les conséquences financières pour moi ?
3 - Bien que ma fosse sceptique ait été, après l'achat de cette maison par ma mère, refaite aux normes par une entreprise locale (Je n'ai pas retrouvé les factures), par quels moyens puis-je contester les éventuels travaux à effectuer, qu'ils ne vont pas manquer de trouver ?..
4 - En cas de travaux à effectuer, suis-je obligé de passer par Veolia ?

Je vous remercie de vos réponses et surtout qu'elle soient juridiquement conformes aux nouvelles lois en 2015.
Cordialement.

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,


Dans votre exposé, je relève une exigence qui m'interpelle un tantinet, à savoir :

Je vous remercie de vos réponses et surtout qu'elle soient juridiquement conformes aux nouvelles lois en 2015. 


Sur ce site interviennent des bénévoles plus ou moins renseignés sur les derniers décrets ou lois. Ces renseignements sont toujours apportés et recherchés par ces bénévoles d'une manière consciencieuse et surtout gratuite. Donc pas d'exigence SVP ! Pour être certain d'avoir une réponse non contestable et non contestée, voyez des juristes professionnels qui vont vous faire ouvrir largement votre porte-feuille ! Et dans ce cas précis, vous pourrez exiger !

Cdlt.

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Les nouvelles règles - nationales, je précise - en matière d'assainissement non collectif imposent la mise en place par les collectivités locales d'un "SPANC" et que ce SPANC est financé par une redevance annuelle.

Ce "SPANC" est ensuite géré par DSP (Délégation de Service Public) à des prestataires agréés et sous contrat.

Une des missions du SPAN est de vérifier que les équipements restent conformes dans leur structure et usage. 

Et vous ne pouvez déroger au paiement de la redevance à partir du moment où vous disposez d'un équipement type fosse septique ou équivalent.

EN contrepartie, si vous disposez d'une alimentation en eau potable et aucune récupération des eaux usées dans un système collectif, vous ne devez pas avoir de taxe d'assainissement dans vos factures d'eau.

Un peu de lecture:
https://www.immo-scope.com/article/immobilier/page/spancAssainissement

Cordialement

maxkcirtap · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse et les liens Web. Je vais donc attendre la visite technique, car il ne semble pas que je puisse faire autrement...

Je vous tiendrai au courant des conclusions du rapport, afin que cela puisse profiter à tout le monde.

Cordialement.

Diagnostique d'assainissement payant obligatoire en 2015 ?

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