Quittance
Francis
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6 févr. 2015 à 11:40
Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 févr. 2015 à 12:13
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Ysabe_l
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6 févr. 2015 à 12:13
6 févr. 2015 à 12:13
Bonjour,
Non surtout pas de "quittance", ce terme signifie que la personne est à jour de ses loyers même s'il est noté dessus que ce n'est pas le cas.
Si la personne a payé une partie (ou que vous touchez l'aide au logement de sa part) vous devez faire des reçus indiquant la somme reçue (par la locataire ou par la CAF).
Si la personne n'a rien payé vous devez faire une attestation de non-paiement ou une attestation de somme due indiquant le détail des sommes dues (les mois non-payés avec la date de paiement normale figurant sur le bail et la somme correspondante puis un total).
Non surtout pas de "quittance", ce terme signifie que la personne est à jour de ses loyers même s'il est noté dessus que ce n'est pas le cas.
Si la personne a payé une partie (ou que vous touchez l'aide au logement de sa part) vous devez faire des reçus indiquant la somme reçue (par la locataire ou par la CAF).
Si la personne n'a rien payé vous devez faire une attestation de non-paiement ou une attestation de somme due indiquant le détail des sommes dues (les mois non-payés avec la date de paiement normale figurant sur le bail et la somme correspondante puis un total).
La législation juridique et financière évolue en permanence...