Quittance
Francis
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Ysabe_l Messages postés 13255 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13255 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma locataire a plusieurs mois de loyer impayés et me demande des quittances des loyers impayés pour faire un dossier à la banque de France en notant toutefois sur ces quittance le non-paiement de ces loyers. Dois-je le faire ?
Ma locataire a plusieurs mois de loyer impayés et me demande des quittances des loyers impayés pour faire un dossier à la banque de France en notant toutefois sur ces quittance le non-paiement de ces loyers. Dois-je le faire ?
A voir également:
- Quittance
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Quittance de loyer absente caf - Forum aides au logement
- Quittance de loyer crous - Forum Louer un logement
- Siren du bailleur figurant sur la quittance ✓ - Forum Impôts
- Numéro SIREN , obligatoire? pour un loueur occasionnel de sa maison principale ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Non surtout pas de "quittance", ce terme signifie que la personne est à jour de ses loyers même s'il est noté dessus que ce n'est pas le cas.
Si la personne a payé une partie (ou que vous touchez l'aide au logement de sa part) vous devez faire des reçus indiquant la somme reçue (par la locataire ou par la CAF).
Si la personne n'a rien payé vous devez faire une attestation de non-paiement ou une attestation de somme due indiquant le détail des sommes dues (les mois non-payés avec la date de paiement normale figurant sur le bail et la somme correspondante puis un total).
Non surtout pas de "quittance", ce terme signifie que la personne est à jour de ses loyers même s'il est noté dessus que ce n'est pas le cas.
Si la personne a payé une partie (ou que vous touchez l'aide au logement de sa part) vous devez faire des reçus indiquant la somme reçue (par la locataire ou par la CAF).
Si la personne n'a rien payé vous devez faire une attestation de non-paiement ou une attestation de somme due indiquant le détail des sommes dues (les mois non-payés avec la date de paiement normale figurant sur le bail et la somme correspondante puis un total).
La législation juridique et financière évolue en permanence...