Questions aux avocats sur prise en charge entrave
sru14229
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 mars 2015 à 23:58
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 mars 2015 à 23:58
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sru14229
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22 mars 2015 à 21:40
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oh la du bateau y a t il un avocat dans la salle?
sru14229
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22 mars 2015 à 23:04
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Bonjour,
Je n'ai pas le droit a l'aide juridictionnelle, je gagne 1500 euros .comment faire pour faire constater l'entrave si l'inspecteur ne se mouille pas et fait avertissements sur avertissements mais jamais de PV, quand ont a pas les moyens de prendre un avocat? merci
Je n'ai pas le droit a l'aide juridictionnelle, je gagne 1500 euros .comment faire pour faire constater l'entrave si l'inspecteur ne se mouille pas et fait avertissements sur avertissements mais jamais de PV, quand ont a pas les moyens de prendre un avocat? merci
Enka1
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Modifié par Enka1 le 23/03/2015 à 00:14
Modifié par Enka1 le 23/03/2015 à 00:14
Bonsoir,
Quelle idée, aussi, de ne pas faire partie d' un syndicat dans ce cas ! ...Il n' est pas trop tard.
L' inspecteur du travail qui constate un délit d' entrave DOIT agir et saisir le procureur de la république.
Voyez sur ce lien:
http://infosdroits.fr/le-delit-dentrave-au-droit-syndical-chsct-et-comite-dentreprise-definition-sanctions-penales-procedure/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Quelle idée, aussi, de ne pas faire partie d' un syndicat dans ce cas ! ...Il n' est pas trop tard.
L' inspecteur du travail qui constate un délit d' entrave DOIT agir et saisir le procureur de la république.
Voyez sur ce lien:
http://infosdroits.fr/le-delit-dentrave-au-droit-syndical-chsct-et-comite-dentreprise-definition-sanctions-penales-procedure/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....