Questions aux avocats sur prise en charge entrave

sru14229 Messages postés 273 Date d'inscription mercredi 19 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023 - 6 févr. 2015 à 10:58
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 mars 2015 à 23:58
bonjour
un avocat a ecrit sur un blog au sujet des entraves que : Si une telle délibération est adoptée, la jurisprudence confirme que c'est bien l'entreprise qui payera les frais d'avocat du CHSCT qui n'a pas de budget de fonctionnement. Il est cependant utile de le préciser à l'avocat constitué.
je voulais savoir si cetet prise en charge de l'avocat par l'employeur,cela marchait pour un delegue du personnel , seul dans une pme de 40 employes, sans syndicat.
merci beaucoup

3 réponses

sru14229 Messages postés 273 Date d'inscription mercredi 19 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023 46
22 mars 2015 à 21:40
oh la du bateau y a t il un avocat dans la salle?
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sru14229 Messages postés 273 Date d'inscription mercredi 19 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023 46
22 mars 2015 à 23:04
Bonjour,
Je n'ai pas le droit a l'aide juridictionnelle, je gagne 1500 euros .comment faire pour faire constater l'entrave si l'inspecteur ne se mouille pas et fait avertissements sur avertissements mais jamais de PV, quand ont a pas les moyens de prendre un avocat? merci
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 23/03/2015 à 00:14
Bonsoir,

Quelle idée, aussi, de ne pas faire partie d' un syndicat dans ce cas ! ...Il n' est pas trop tard.

L' inspecteur du travail qui constate un délit d' entrave DOIT agir et saisir le procureur de la république.

Voyez sur ce lien:
http://infosdroits.fr/le-delit-dentrave-au-droit-syndical-chsct-et-comite-dentreprise-definition-sanctions-penales-procedure/

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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