Questions aux avocats sur prise en charge entrave
bonjour
un avocat a ecrit sur un blog au sujet des entraves que : Si une telle délibération est adoptée, la jurisprudence confirme que c'est bien l'entreprise qui payera les frais d'avocat du CHSCT qui n'a pas de budget de fonctionnement. Il est cependant utile de le préciser à l'avocat constitué.
je voulais savoir si cetet prise en charge de l'avocat par l'employeur,cela marchait pour un delegue du personnel , seul dans une pme de 40 employes, sans syndicat.
merci beaucoup
un avocat a ecrit sur un blog au sujet des entraves que : Si une telle délibération est adoptée, la jurisprudence confirme que c'est bien l'entreprise qui payera les frais d'avocat du CHSCT qui n'a pas de budget de fonctionnement. Il est cependant utile de le préciser à l'avocat constitué.
je voulais savoir si cetet prise en charge de l'avocat par l'employeur,cela marchait pour un delegue du personnel , seul dans une pme de 40 employes, sans syndicat.
merci beaucoup
3 réponses
-
oh la du bateau y a t il un avocat dans la salle?
-
Bonjour,
Je n'ai pas le droit a l'aide juridictionnelle, je gagne 1500 euros .comment faire pour faire constater l'entrave si l'inspecteur ne se mouille pas et fait avertissements sur avertissements mais jamais de PV, quand ont a pas les moyens de prendre un avocat? merci -
Bonsoir,
Quelle idée, aussi, de ne pas faire partie d' un syndicat dans ce cas ! ...Il n' est pas trop tard.
L' inspecteur du travail qui constate un délit d' entrave DOIT agir et saisir le procureur de la république.
Voyez sur ce lien:
http://infosdroits.fr/le-delit-dentrave-au-droit-syndical-chsct-et-comite-dentreprise-definition-sanctions-penales-procedure/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...