Retenue de dépôt de garantie abusive suite départ
np_42
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5 févr. 2015 à 08:32
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 5 févr. 2015 à 11:00
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 5 févr. 2015 à 11:00
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2 réponses
Bonjour
Vous dites:j'ai effectué un état des lieux de sortie avec un huissier.
qui à demandé son concours ? qui l'a payé ?
info EDL
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l'huissier
Je vous rappelle qu'un EDL se fait en double ou avec un carbone , se signe si d'accord, et chacun son exemplaire
Un EDL par huissier ne se signe pas ce qu'il écrit vaut vérité en justice
Vous dites:j'ai effectué un état des lieux de sortie avec un huissier.
qui à demandé son concours ? qui l'a payé ?
info EDL
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l'huissier
Je vous rappelle qu'un EDL se fait en double ou avec un carbone , se signe si d'accord, et chacun son exemplaire
Un EDL par huissier ne se signe pas ce qu'il écrit vaut vérité en justice
relou
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5 févr. 2015 à 11:00
5 févr. 2015 à 11:00
bonjour
L'edl par huissier est incontestable .
pour la boite ,vous n'avez rien signalé par LRAR et n'avez pas déposé plainte ,c'est à votre charge .
Par contre vous êtes en droit d'exiger des devis pour les sommes réclamées.
Le fait que le courrier vous soit parvenu plus de 2 mois après votre départ est sans incidence sur les sommes dues.
L'edl par huissier est incontestable .
pour la boite ,vous n'avez rien signalé par LRAR et n'avez pas déposé plainte ,c'est à votre charge .
Par contre vous êtes en droit d'exiger des devis pour les sommes réclamées.
Le fait que le courrier vous soit parvenu plus de 2 mois après votre départ est sans incidence sur les sommes dues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...