Prorogation compromis de cente
julian1982
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, le délais de la prorogation du compromis de vente est bientot terminer. Il est possible qu on nous propose de signer une autre prorogation du compromis de vente. Puis je faire intervenir un nouveau notaire?car je n ai pas pris de 2eme notaire et maintenant j aimerai en faire intervenir un autre. Est il possible d inserer de nouvelles clauses ( Clause pénale)?
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1 réponse
Bonjour,
Attention au délai : il peut ne pas être extinctif des obligations, c'est à dire que les parties restent liées par leurs obligations. La date, lorsqu'elle est dépassée, permet simplement l'une des parties, à obliger l'autre partie, à signer.
Dans ce cas, il ne faut pas d'avenant car vous êtes toujours liés.
L'avenant vous permet de modifier les conditions qui ont été initialement arrêtées entre vous, à condition que tout le monde soit d'accord, vous pouvez tout prévoir dans cet avenant : versement d'un dépôt de garantie, indemnité d'immobilisation, clause pénale...
Attention au délai : il peut ne pas être extinctif des obligations, c'est à dire que les parties restent liées par leurs obligations. La date, lorsqu'elle est dépassée, permet simplement l'une des parties, à obliger l'autre partie, à signer.
Dans ce cas, il ne faut pas d'avenant car vous êtes toujours liés.
L'avenant vous permet de modifier les conditions qui ont été initialement arrêtées entre vous, à condition que tout le monde soit d'accord, vous pouvez tout prévoir dans cet avenant : versement d'un dépôt de garantie, indemnité d'immobilisation, clause pénale...
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