Prorogation compromis de cente
julian1982
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5 févr. 2015 à 00:41
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 5 févr. 2015 à 00:57
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Miloulilou
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11 février 2015
166
5 févr. 2015 à 00:57
5 févr. 2015 à 00:57
Bonjour,
Attention au délai : il peut ne pas être extinctif des obligations, c'est à dire que les parties restent liées par leurs obligations. La date, lorsqu'elle est dépassée, permet simplement l'une des parties, à obliger l'autre partie, à signer.
Dans ce cas, il ne faut pas d'avenant car vous êtes toujours liés.
L'avenant vous permet de modifier les conditions qui ont été initialement arrêtées entre vous, à condition que tout le monde soit d'accord, vous pouvez tout prévoir dans cet avenant : versement d'un dépôt de garantie, indemnité d'immobilisation, clause pénale...
Attention au délai : il peut ne pas être extinctif des obligations, c'est à dire que les parties restent liées par leurs obligations. La date, lorsqu'elle est dépassée, permet simplement l'une des parties, à obliger l'autre partie, à signer.
Dans ce cas, il ne faut pas d'avenant car vous êtes toujours liés.
L'avenant vous permet de modifier les conditions qui ont été initialement arrêtées entre vous, à condition que tout le monde soit d'accord, vous pouvez tout prévoir dans cet avenant : versement d'un dépôt de garantie, indemnité d'immobilisation, clause pénale...
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