Revision de loyer
corsinette
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scalapatrimoine Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 5 févr. 2015 à 11:32
scalapatrimoine Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 5 févr. 2015 à 11:32
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scalapatrimoine
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11 février 2015
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5 févr. 2015 à 11:32
5 févr. 2015 à 11:32
Bonjour,
Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter du moment de la révision, pour en faire la demande.
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014.
Votre bail n'est pas assujetti à la loi ALUR. De ce fait, le loyer peut être recalculé en prenant en compte les indices de références publiés depuis la date de signature du bail.
Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter du moment de la révision, pour en faire la demande.
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014.
Votre bail n'est pas assujetti à la loi ALUR. De ce fait, le loyer peut être recalculé en prenant en compte les indices de références publiés depuis la date de signature du bail.
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