Revision de loyer
corsinette
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scalapatrimoine Messages postés 6 Statut Membre -
scalapatrimoine Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Est ce que je peux remonté sur 5 ans pour réviser le loyer de mon locataire. Il est rentré le 1er avril 2010 loyer 580 €
Au 1er avril 2015 le loyer sera de combien?
Car j'ai eu plusieurs versions et pour la dernière on m'a dit qu'avec la loi alur je ne pouvais plus remonter aussi loin!!!
Je ne sais plus quoi faire. Et je ne veux pas me tromper.
Merci de votre aide
Corsinet
Est ce que je peux remonté sur 5 ans pour réviser le loyer de mon locataire. Il est rentré le 1er avril 2010 loyer 580 €
Au 1er avril 2015 le loyer sera de combien?
Car j'ai eu plusieurs versions et pour la dernière on m'a dit qu'avec la loi alur je ne pouvais plus remonter aussi loin!!!
Je ne sais plus quoi faire. Et je ne veux pas me tromper.
Merci de votre aide
Corsinet
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1 réponse
Bonjour,
Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter du moment de la révision, pour en faire la demande.
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014.
Votre bail n'est pas assujetti à la loi ALUR. De ce fait, le loyer peut être recalculé en prenant en compte les indices de références publiés depuis la date de signature du bail.
Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter du moment de la révision, pour en faire la demande.
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014.
Votre bail n'est pas assujetti à la loi ALUR. De ce fait, le loyer peut être recalculé en prenant en compte les indices de références publiés depuis la date de signature du bail.
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