Pb de qualité sur produit
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Charly45
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 4 févr. 2015 à 10:11
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 4 févr. 2015 à 10:11
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Afrikarnak
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3 févr. 2015 à 22:25
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Bonjour
Vois par ici le L211-10 du C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
A+
Vois par ici le L211-10 du C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
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Charly45
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3 févr. 2015 à 22:41
3 févr. 2015 à 22:41
Je pense avoir trouver ma réponse dans les art L122-9 et 10.
Merci de la rapidité de la réponse.
Merci de la rapidité de la réponse.
Afrikarnak
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4 févr. 2015 à 10:11
4 févr. 2015 à 10:11
Re:
L122-9 /-10? Il s'agit d'abus de faiblesse (Code Consommation)? Ce type de délit n'est pas -à mon avis- du ressort de la Justice de Proximité..
Je penche pour ma part pour un défaut de conformité non réglé dans les 30 jours par le vendeur.. Ce qui ouvre droit à un remboursement.. L211-10 1er..
Ton seul interlocuteur est celui qui a effectué la vente.. Ne t'adresse qu'à lui sinon tu risques d'être baladé de l'un à l'autre sans résultat..
La J.P est compétente pour délivrer une Injonction de Payer au fondement du L211-10 1° si la situation s'éternise.. Oublie l'abus de faiblesse à mon avis pas applicable à ton cas..
A+
L122-9 /-10? Il s'agit d'abus de faiblesse (Code Consommation)? Ce type de délit n'est pas -à mon avis- du ressort de la Justice de Proximité..
Je penche pour ma part pour un défaut de conformité non réglé dans les 30 jours par le vendeur.. Ce qui ouvre droit à un remboursement.. L211-10 1er..
Ton seul interlocuteur est celui qui a effectué la vente.. Ne t'adresse qu'à lui sinon tu risques d'être baladé de l'un à l'autre sans résultat..
La J.P est compétente pour délivrer une Injonction de Payer au fondement du L211-10 1° si la situation s'éternise.. Oublie l'abus de faiblesse à mon avis pas applicable à ton cas..
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