Pb de qualité sur produit
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Charly45
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà ma petite histoire.
Nous avons acheté sur la 2ème quinzaine de septembre une selle d'équitation dans un magasin appartenant à une enseigne connue dans le milieu équestre.
Mi-octobre, nous avons restitué cette selle au vendeur suite à un pb important au niveau du cuir. Ce pb a été reconnu par le vendeur mais également par l'importateur de la selle.
Après plusieurs relances au cour des mois de novembre et décembre, nous avons reçu la proposition écrite d'un échange standard du produit courant janvier.
A ce jour ni le gérant du magasin, ni la centrale de cette chaine "reconnue", ni le fournisseur ne répondent à mes relances. Ils sont en possession de cette selle depuis octobre.....
Puis-je dans ce cadre et légalement demander un remboursement du produit ?
En vous remerciant par avance.
Voilà ma petite histoire.
Nous avons acheté sur la 2ème quinzaine de septembre une selle d'équitation dans un magasin appartenant à une enseigne connue dans le milieu équestre.
Mi-octobre, nous avons restitué cette selle au vendeur suite à un pb important au niveau du cuir. Ce pb a été reconnu par le vendeur mais également par l'importateur de la selle.
Après plusieurs relances au cour des mois de novembre et décembre, nous avons reçu la proposition écrite d'un échange standard du produit courant janvier.
A ce jour ni le gérant du magasin, ni la centrale de cette chaine "reconnue", ni le fournisseur ne répondent à mes relances. Ils sont en possession de cette selle depuis octobre.....
Puis-je dans ce cadre et légalement demander un remboursement du produit ?
En vous remerciant par avance.
2 réponses
Bonjour
Vois par ici le L211-10 du C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
A+
Vois par ici le L211-10 du C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
A+
Je pense avoir trouver ma réponse dans les art L122-9 et 10.
Merci de la rapidité de la réponse.
Merci de la rapidité de la réponse.
Re:
L122-9 /-10? Il s'agit d'abus de faiblesse (Code Consommation)? Ce type de délit n'est pas -à mon avis- du ressort de la Justice de Proximité..
Je penche pour ma part pour un défaut de conformité non réglé dans les 30 jours par le vendeur.. Ce qui ouvre droit à un remboursement.. L211-10 1er..
Ton seul interlocuteur est celui qui a effectué la vente.. Ne t'adresse qu'à lui sinon tu risques d'être baladé de l'un à l'autre sans résultat..
La J.P est compétente pour délivrer une Injonction de Payer au fondement du L211-10 1° si la situation s'éternise.. Oublie l'abus de faiblesse à mon avis pas applicable à ton cas..
A+
L122-9 /-10? Il s'agit d'abus de faiblesse (Code Consommation)? Ce type de délit n'est pas -à mon avis- du ressort de la Justice de Proximité..
Je penche pour ma part pour un défaut de conformité non réglé dans les 30 jours par le vendeur.. Ce qui ouvre droit à un remboursement.. L211-10 1er..
Ton seul interlocuteur est celui qui a effectué la vente.. Ne t'adresse qu'à lui sinon tu risques d'être baladé de l'un à l'autre sans résultat..
La J.P est compétente pour délivrer une Injonction de Payer au fondement du L211-10 1° si la situation s'éternise.. Oublie l'abus de faiblesse à mon avis pas applicable à ton cas..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...