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Non paiement après décision du tribunal

ktmdusud - 3 févr. 2015 à 12:19
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 févr. 2015 à 18:55
Bonjour,
mon ancien propriétaire ma attaqué a tord en justice , motif dégradation de son bien loué, et au final c'est lui qui été condamné a me versé une certaine somme.
Hors a ce jour, pratiquement un an toujours rien, le fichier ficoba n'a rien donné d'aprés l'huissier mandaté.
quel recour avons nous

merci a vous

cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Bil
3 févr. 2015 à 12:35
Bonjour,

S'il touche des loyers, l'huissier peut faire opposition entre les mains des locataires..
1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
3 févr. 2015 à 12:48
c'est toujours la solution la plus simple si c'est un propriétaire
en plus vous connaissez déjà l'adresse.
si son locataire touche l'APL, directement versé au propriétaire, c'est auprès de la CAF qu'il faut faire la saisie.
0
ktmdusud Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
Modifié par ktmdusud le 3/02/2015 à 15:40
la maison a ce jour n'est plus louée et en vente
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Bil > ktmdusud Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015
3 févr. 2015 à 15:43
Alors surveillez la vente pour opposition chez notaire.
0
ktmdusud Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 > Bil
3 févr. 2015 à 16:46
n'est-il pas possible de s'attaquer au bien immobilier directement dans l'hypothèse ou la maison ne se vendrait pas et y a-t-il une date de validité de la décision de justice
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
3 févr. 2015 à 18:55
faire une procédure sur le bien immobilier nécessite une procédure assez longue et assez longue en frais
donc ca dépend pour quelle somme
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