Non paiement après décision du tribunal
ktmdusud
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon ancien propriétaire ma attaqué a tord en justice , motif dégradation de son bien loué, et au final c'est lui qui été condamné a me versé une certaine somme.
Hors a ce jour, pratiquement un an toujours rien, le fichier ficoba n'a rien donné d'aprés l'huissier mandaté.
quel recour avons nous
merci a vous
cordialement
mon ancien propriétaire ma attaqué a tord en justice , motif dégradation de son bien loué, et au final c'est lui qui été condamné a me versé une certaine somme.
Hors a ce jour, pratiquement un an toujours rien, le fichier ficoba n'a rien donné d'aprés l'huissier mandaté.
quel recour avons nous
merci a vous
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
en plus vous connaissez déjà l'adresse.
si son locataire touche l'APL, directement versé au propriétaire, c'est auprès de la CAF qu'il faut faire la saisie.
donc ca dépend pour quelle somme