Non paiement après décision du tribunal

ktmdusud -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 3 févr. 2015 à 18:55

Bonjour,
mon ancien propriétaire ma attaqué a tord en justice , motif dégradation de son bien loué, et au final c'est lui qui été condamné a me versé une certaine somme.
Hors a ce jour, pratiquement un an toujours rien, le fichier ficoba n'a rien donné d'aprés l'huissier mandaté.
quel recour avons nous

merci a vous

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bil

Bonjour,

S'il touche des loyers, l'huissier peut faire opposition entre les mains des locataires..
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1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587
  
  c'est toujours la solution la plus simple si c'est un propriétaire
  en plus vous connaissez déjà l'adresse.
  si son locataire touche l'APL, directement versé au propriétaire, c'est auprès de la CAF qu'il faut faire la saisie.
  
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  1. ktmdusud Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    la maison a ce jour n'est plus louée et en vente
    
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  2. Bil > ktmdusud Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Alors surveillez la vente pour opposition chez notaire.
    
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  3. ktmdusud Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention > Bil
    
    n'est-il pas possible de s'attaquer au bien immobilier directement dans l'hypothèse ou la maison ne se vendrait pas et y a-t-il une date de validité de la décision de justice
    
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2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587
  
  faire une procédure sur le bien immobilier nécessite une procédure assez longue et assez longue en frais
  donc ca dépend pour quelle somme
  
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Non paiement après décision du tribunal

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