Non paiement après décision du tribunal
ktmdusud
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3 févr. 2015 à 12:19
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 févr. 2015 à 18:55
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3 févr. 2015 à 12:48
en plus vous connaissez déjà l'adresse.
si son locataire touche l'APL, directement versé au propriétaire, c'est auprès de la CAF qu'il faut faire la saisie.
Modifié par ktmdusud le 3/02/2015 à 15:40
3 févr. 2015 à 15:43
3 févr. 2015 à 16:46
3 févr. 2015 à 18:55
donc ca dépend pour quelle somme