Bon pour commande signe le 28/01 pour fenetre
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Mel
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Modifié par Paul-Bernard le 7/02/2015 à 16:42
Rochat1 Messages postés 12872 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2024 - 7 févr. 2015 à 16:26
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Rochat1
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7 févr. 2015 à 16:26
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Bonjour,
Vente à distance et démarchage: 14 jours pour se rétracter
Par Anne-Marie Le Gall avec Olivier Gayraud de la CLCV le 31 mars 2014 modifié le 17 juin 2014
Vente à distance et démarchage: 14 jours pour se rétracter
A compter du 14 juin 2014, la loi Hamon allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation pour les consommateurs qui achètent à distance ou lors d'un démarchage.
* 14 jours pour changer d'avis
A compter du 14 juin 2014, un client qui a acheté un bien ou un service par vente à distance ou lors d'un démarchage disposera de:
- 14 jours pour se rétracter (au lieu de 7 jours précedemment). Ce délai court à compter de la réception de la marchandise (ou de la souscription du contrat pour l'achat d'un service ou d'une prestation).
- et d'un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis.
Les entreprises gardent bien entendu la possibilité de fixer un délai de réflexion plus long.
Attention, seules les commandes conclues à compter du 14 juin 2014 sont concernées par la nouvelle loi.
Bon à savoir: Certains biens et services sont exclus du droit de rétractation (par exemple: achats de billets de spectacles). Lorsqu'il y a impossibilité de se rétracter, le professionnel doit en informer son client.
Cdlt.
Vente à distance et démarchage: 14 jours pour se rétracter
Par Anne-Marie Le Gall avec Olivier Gayraud de la CLCV le 31 mars 2014 modifié le 17 juin 2014
Vente à distance et démarchage: 14 jours pour se rétracter
A compter du 14 juin 2014, la loi Hamon allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation pour les consommateurs qui achètent à distance ou lors d'un démarchage.
* 14 jours pour changer d'avis
A compter du 14 juin 2014, un client qui a acheté un bien ou un service par vente à distance ou lors d'un démarchage disposera de:
- 14 jours pour se rétracter (au lieu de 7 jours précedemment). Ce délai court à compter de la réception de la marchandise (ou de la souscription du contrat pour l'achat d'un service ou d'une prestation).
- et d'un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis.
Les entreprises gardent bien entendu la possibilité de fixer un délai de réflexion plus long.
Attention, seules les commandes conclues à compter du 14 juin 2014 sont concernées par la nouvelle loi.
Bon à savoir: Certains biens et services sont exclus du droit de rétractation (par exemple: achats de billets de spectacles). Lorsqu'il y a impossibilité de se rétracter, le professionnel doit en informer son client.
Cdlt.
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