Bon pour commande signe le 28/01 pour fenetre
Résolu
Mel
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a signe un bon de commande pour des fenetres a change dans notre maison . La signature date du 28/01 . Peut on envoyer une lettre d annulation ce jour le 03/02 ? Ou est ce trop tard ?
Merci pour votre aide
Mon mari a signe un bon de commande pour des fenetres a change dans notre maison . La signature date du 28/01 . Peut on envoyer une lettre d annulation ce jour le 03/02 ? Ou est ce trop tard ?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Vente à distance et démarchage: 14 jours pour se rétracter
Par Anne-Marie Le Gall avec Olivier Gayraud de la CLCV le 31 mars 2014 modifié le 17 juin 2014
Vente à distance et démarchage: 14 jours pour se rétracter
A compter du 14 juin 2014, la loi Hamon allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation pour les consommateurs qui achètent à distance ou lors d'un démarchage.
* 14 jours pour changer d'avis
A compter du 14 juin 2014, un client qui a acheté un bien ou un service par vente à distance ou lors d'un démarchage disposera de:
- 14 jours pour se rétracter (au lieu de 7 jours précedemment). Ce délai court à compter de la réception de la marchandise (ou de la souscription du contrat pour l'achat d'un service ou d'une prestation).
- et d'un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis.
Les entreprises gardent bien entendu la possibilité de fixer un délai de réflexion plus long.
Attention, seules les commandes conclues à compter du 14 juin 2014 sont concernées par la nouvelle loi.
Bon à savoir: Certains biens et services sont exclus du droit de rétractation (par exemple: achats de billets de spectacles). Lorsqu'il y a impossibilité de se rétracter, le professionnel doit en informer son client.
Cdlt.
Vente à distance et démarchage: 14 jours pour se rétracter
Par Anne-Marie Le Gall avec Olivier Gayraud de la CLCV le 31 mars 2014 modifié le 17 juin 2014
Vente à distance et démarchage: 14 jours pour se rétracter
A compter du 14 juin 2014, la loi Hamon allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation pour les consommateurs qui achètent à distance ou lors d'un démarchage.
* 14 jours pour changer d'avis
A compter du 14 juin 2014, un client qui a acheté un bien ou un service par vente à distance ou lors d'un démarchage disposera de:
- 14 jours pour se rétracter (au lieu de 7 jours précedemment). Ce délai court à compter de la réception de la marchandise (ou de la souscription du contrat pour l'achat d'un service ou d'une prestation).
- et d'un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis.
Les entreprises gardent bien entendu la possibilité de fixer un délai de réflexion plus long.
Attention, seules les commandes conclues à compter du 14 juin 2014 sont concernées par la nouvelle loi.
Bon à savoir: Certains biens et services sont exclus du droit de rétractation (par exemple: achats de billets de spectacles). Lorsqu'il y a impossibilité de se rétracter, le professionnel doit en informer son client.
Cdlt.
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